Donation d'une somme d'argent
Simone
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12 sept. 2010 à 10:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 sept. 2010 à 10:41
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condorcet
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12 sept. 2010 à 10:41
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ai-je le droit et si oui jusqu'à quelle hauteur ?
S'il s'agit de la première donation consentie à cet enfant depuis + de 6 ans, vous pouvez lui transmettre la somme de 156 974 euros sans devoir verser de droits de donation.
Cependant, veillez à ne pas créer de déséquilibre entre vos 4 enfants en favorisant celui-ci par rapport aux autres car il sera dans l'obligation de rapporter cette somme à votre succession future pour rétablir cet équilibre entre eux.
Cette mesure risque de le mettre en difficultés à ce moment-là.
S'il s'agit de la première donation consentie à cet enfant depuis + de 6 ans, vous pouvez lui transmettre la somme de 156 974 euros sans devoir verser de droits de donation.
Cependant, veillez à ne pas créer de déséquilibre entre vos 4 enfants en favorisant celui-ci par rapport aux autres car il sera dans l'obligation de rapporter cette somme à votre succession future pour rétablir cet équilibre entre eux.
Cette mesure risque de le mettre en difficultés à ce moment-là.
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