Plus value d'une maison lors d'un divorce
Bonjour,
Nous nous sommes marié en 1995 sans contrat et avons acheté une maison en 2000, d'une valeur de 200 000€.
Ce bien a été financé en partie par un apport personnel de mon épouse ( donnation) de 75 000€ et pour le reste par un crédit contracté en commun (totalement remboursé à ce jour).
Aujourd'hui la maison est estimé à 400 000€.
Nous divorçons, que me revient-il?
Merci de votre réponse
PS: 2 réponses m'ont déjà été faites:
1° la plus value de la donation revient à mon épouse
2° La plus value appartient à la communauté et donc partagée
Nous nous sommes marié en 1995 sans contrat et avons acheté une maison en 2000, d'une valeur de 200 000€.
Ce bien a été financé en partie par un apport personnel de mon épouse ( donnation) de 75 000€ et pour le reste par un crédit contracté en commun (totalement remboursé à ce jour).
Aujourd'hui la maison est estimé à 400 000€.
Nous divorçons, que me revient-il?
Merci de votre réponse
PS: 2 réponses m'ont déjà été faites:
1° la plus value de la donation revient à mon épouse
2° La plus value appartient à la communauté et donc partagée
A voir également:
- Plus value d'une maison lors d'un divorce
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Attestation pour divorce d'une amie - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 9/09/2010 à 14:23
Modifié par condorcet le 9/09/2010 à 14:23
Votre épouse récupèrera une "récompense" en raison de son apport personnel de fonds "propres" qu'elle avait reçus par donation.
La valeur du bien ayant doublé depuis votre acquisition, elle récupèrera sa "créance" sur la communauté en fonction de la règle des "profits subistants" c'est-à-dire un montant proportionnel à son investissement personnel qui est donc de 75000 x 2 = 150000 €.
Après avoir honoré cette dette la communauté sera donc en possession de la somme de 400000 - 150000 = 250000 revenant à chaque époux soit individuellement 125000.
Evidemment, votre conjoint recevra 125000 + 150000 = 275000 €.
La valeur du bien ayant doublé depuis votre acquisition, elle récupèrera sa "créance" sur la communauté en fonction de la règle des "profits subistants" c'est-à-dire un montant proportionnel à son investissement personnel qui est donc de 75000 x 2 = 150000 €.
Après avoir honoré cette dette la communauté sera donc en possession de la somme de 400000 - 150000 = 250000 revenant à chaque époux soit individuellement 125000.
Evidemment, votre conjoint recevra 125000 + 150000 = 275000 €.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2010 à 14:38