Impot foncier
ben.205
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PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour a tous
j'ai achete un local industriel pour en faire une habitation
puis je etre exonere de la taxe fonciere???
et dans quel mesure???
merci
a+
ben
j'ai achete un local industriel pour en faire une habitation
puis je etre exonere de la taxe fonciere???
et dans quel mesure???
merci
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ben
1 réponse
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Bonsoir
En principe non : il n'y a que le dans le cas de la conversion d'un bâtiment rural (à usage agricole) en habitation, en local commercial, en usine,etc . et si les travaux sont importants que l'exonération des 2 ans est possible.
Contactez quand même votre service des impôts, peut être sont ils plus souples dans l'interprétation de la loi.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...