Taxe d'habitation non reçue
rosy12
-
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un déménagement, il y a 4 ans, j'avais demandé la cessation des prélèvements pour la taxe d'habitation que je réglais dans mon ancien appartement, puisque je prenais un appartement plus petit.
Les prélèvements ont bien cessé mais je ne paie que la redevance télévision pour mon nouvel appartement que j'ai acheté. Par contre, je reçois bien la taxe foncière.
Le trésor public pourra-t-il me réclamer 4 années de taxe d'habitation ?
Suite à un déménagement, il y a 4 ans, j'avais demandé la cessation des prélèvements pour la taxe d'habitation que je réglais dans mon ancien appartement, puisque je prenais un appartement plus petit.
Les prélèvements ont bien cessé mais je ne paie que la redevance télévision pour mon nouvel appartement que j'ai acheté. Par contre, je reçois bien la taxe foncière.
Le trésor public pourra-t-il me réclamer 4 années de taxe d'habitation ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...