donation propriété appartement mère & fils

Question

Bonsoir,

J'habite un appartement dont le montant est estimé aux environs de 170 000€.
Nous en avons la propriété avec ma mère pour un rapport de parts de 70% pour ma mère et les 30% restant pour moi.

Je souhaite que ma mère vivante me transfère la quote part lui appartenant sans vendre l'appartement.

a) Quelle est la solution la plus simple et la moins onéreuse ?
b) est-ce que les frais de notaire sont identiques et quels critères peux-t on avoir ?

Précisions:
- Je souhaite récupérer le bien que j'ai payé, mais pour des questions personnelles (éviter d'éventuelles saisies en tant que dirigeant de société, il y a 20 ans, mais je n'ai jamais eu des problèmes de gestion).
Est-ce que cela rentre en ligne de compte ?? j'imagine que non, mais bon !
- J'ai une soeur. Ma soeur et ma mère sont bien sûr d'accord.

Cordialement

kouna33 · Answer

une donation vs serez en dessous des taxes mais les frais sont pour le donnateur sauf accord sauf erreur vs ne pouvez avoir que 50% des 70% de votre mere car les 50% restant revienne a votre soeur  qui pourrait vs les reclamer au deces de votre mere

hd69 · Answer

Bonjour,

Je suis surpris de cette réponse, mais si cela est vrai, est-ce que ma soeur peut me faire une donation (et selon quelles modalités) ?

Si quelqu'un peut aussi me renseigner sur les critères de choix d'un notaire ?
Est-ce qu'il facturent de la même façon selon les villes ?

Cordialement

Actif · Answer

deux choix :
1) votre mère vous vend les 30 % qui lui appartiennent (bien entendu, la somme doit être réellement payée !)
2) votre mère vous donne ces 30 %

En cas de donation, votre soeur devra en avoir l'équivalent, soit également par donation, soit au plus tard à la succession de votre mère.

Les frais et taxes varient selon le choix 1) et 2). A vous de consulter un ou plusieurs notaires, de demander une estimation des frais et de faire vos choix.


Quelques précisions ici sur les frais divers encaissés par les notaires : http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=186&nID=322

hd69 · Answer

Bonjour Actif,

Ce n'est pas 30% mais 70% qui appartiennent "théoriquement car en fait plus compliqué comme expliqué" à ma mère.

Elle me donne donc 70% de la valeur (au fait une simple estimation fait par qui ?)
On ne peut rien donner à ma soeur (d'abords aujourd'hui je suis redevenu salarié au SMIC mais en plus c'est mon bien).
Reste à savoir si ma soeur doit faire un papier de renoncement ou comment ma mère peut restituer mon bien ;-) qu'à moi !!

a+

Actif · Answer

OK désolée pour l'inversion des quote-part.

Actuellement, ce bien appartient en indivision à votre mère et vous

=> 1) Votre soeur n'a donc pas à intervenir.

      2) Votre mère peut vous donner les x % qui lui appartiennent. Un acte notarié est obligatoire. Le notaire se chargera de l'évaluation.

En cas de donation de votre mère de sa part , tôt ou tard, votre soeur devra recevoir l'équivalent :

- dès à présent par le biais d'une donation-partage dans laquelle :
   *votre mère lui donne un bien ou une somme équivalente à ce qu'elle vous donne
  *ou vous lui versez une soulte (= "dédomagement")

- au plus tard, à la succession de votre mère : Le notaire fera alors les comptes et votre soeur recevra plus d'héritage que vous, de façon à rétablir l'équité. Si c'est impossible, vous devrez lui verser une indemnité.

hd69 · Answer

Re,

Avez-vous lu les précisions ?
La situation n'est pas simple mais c'est moi qui est acheté ce bien avec mes sous il y a 20 ans (est-ce qu'une simple rectification est possible puisqu'il n'y a pas eu transfert d'argent réellement de ma mère ?).

Je ne veux donc pas donner une compensation à ma soeur (qui n'en veut pas) et ni ma mère ni moi n'en avons d'ailleurs les moyens.

Ma question est comment légalement résoudre cette situation.
Il doit bien exister des désistements, renoncements possible pour ma soeur s'il n'est pas possible pour ma mère de me donner qu'à moi ce bien ??

a+

Actif · Answer

Si j'ai lu, mais je n'ai pas dû comprendre ce que vous entendiez par "rapport de parts"...j'avais pensé qu'aujourd'hui vous étiez propriétaire indivis de ce bien...

Quels qu'en soit les origines et motifs, il n'y a que 2 options :
- soit ce bien vous appartient, officiellement, en toute propriété et il n'y a rien à faire
- soit votre mère en possède une partie et elle vous vend ou donne cette partie.

Pas d'autre alternative légale.

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