LOI DU 17/06/2008
BEBE
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Bonjour,
J'ai entendu dire que depuis le 17/06/2008, le délai de réclamation pour une dette, même passée en jugement, était maintenant de 10 ans et non plus de 30 ans.
Quelqu'un a-t-il connaissance ce cette nouvelle loi ?
Si oui, merci de me confirmer de de m'infirmer mes dires.
Cordialement
J'ai entendu dire que depuis le 17/06/2008, le délai de réclamation pour une dette, même passée en jugement, était maintenant de 10 ans et non plus de 30 ans.
Quelqu'un a-t-il connaissance ce cette nouvelle loi ?
Si oui, merci de me confirmer de de m'infirmer mes dires.
Cordialement
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4 réponses
Bonjour
CREANCES PROFESSIONNELLES
- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans
- Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent....6 mois
- Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients.....6 mois
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
- Créances nées des contrats de transport....1 ans
- Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
- Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans
- Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées....5 ans (autrement la prescription est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat).
- Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation).
http://www.fbls.net/prescription.htm
La déception ne vient jamais des autres,elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.( V.Gury )
CREANCES PROFESSIONNELLES
- Créances entre commerçants pour les besoins du commerce.....10 ans
- Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers....2 ans
- Créances des entrepreneurs de bâtiments......30 ans
- Créances des professeurs et instituteurs pour des leçons qu'ils donnent....6 mois
- Créances des hôteliers, traiteurs, et restaurateurs à l'égard de leurs clients.....6 mois
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : gros travaux..10 ans
- Responsabilité des entrepreneurs et architectes pour vices de construction : menus travaux...2 ans
- Créances nées des contrats de transport....1 ans
- Actions pour avaries et pertes partielle contre un transporteur (le destinataire doit avoir confirmé ses réserves par lettre recommandée dans les 3 jours de la réception pour ne pas être forclos)...1 an
- Honoraires des architectes, géomètres, experts..30 ans
- Frais et honoraires des avoués et des avocats pour les affaires non terminées....5 ans (autrement la prescription est de 2 ans à compter du jugement, de la révocation de l'avoué ou de l'avocat).
- Frais et émoluments des huissiers pour les actes relevant de leur ministère...1 an (les demandes en taxe et les actions en restitution de frais dus aux notaires, avoués, avocats et huissiers, pour les actes de leur ministère, se prescrivent par deux ans du jour du paiement ou du règlement par compte arrêté, reconnaissance ou obligation).
http://www.fbls.net/prescription.htm
La déception ne vient jamais des autres,elle n'est que le reflet de nos erreurs de jugement.( V.Gury )
Bonjour,
Pouvez-vous me dire dans quelle cadre rentre un crédit obtenu pour une
voiture (crédit de 1996, statu-quo pendant 13 ans et saisie sur
salaire pratiquée en 2009).
Merci
Pouvez-vous me dire dans quelle cadre rentre un crédit obtenu pour une
voiture (crédit de 1996, statu-quo pendant 13 ans et saisie sur
salaire pratiquée en 2009).
Merci
Date de la décision de justice ?
Mais, compte tenu du principe de non rétroactivité des lois, le délai devenu décennal se compute à compter de la date d'application de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
Combinaison de l'article 23 de ce texte et de l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
Mais, compte tenu du principe de non rétroactivité des lois, le délai devenu décennal se compute à compter de la date d'application de la loi n° 2008-561 du 17.06.2008.
Combinaison de l'article 23 de ce texte et de l'alinéa second de l'article 2222 du Code civil :
"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."
La législation juridique et financière évolue en permanence...