pb salaire et convention collective

Question

Bonjour à vous, 

J'ai actuellement un souci avec mon ancien employeur. Je viens de terminer mon contrat auprès de lui. Lorsque j'ai signé ce contrat, j'ignorais complètement ce qu'était une convention collective (maintenant je sais...). 
Voilà quelques mois, je me suis aperçu que mon salaire (le smic) ne correspondait pas à celui minimal prévu par la convention (smic + 9 %). Or, mon employeur refuse catégoriquement de me verser le complément de ce qu'il me doit, prétextant que le contrat a été signé par les deux parties d'un commun accord.
Tout le monde fait des erreurs, celle ci en est une belle de ma part. Cependant à l'inspection du travail on m'a assuré qu'il me devait tout de même cet argent malgré le fait que contrat ait été conclu.

Pourriez vous m'aider en me donnant un article de loi qui me permette de lui prouver que je suis dans mon droit de réclamer ce qui a priori m'est du même si le contrat a été signé?

En vous remerciant infiniment de vos réponses,
 Olivia

tania57 · Answer

pas besoin d'article de loi la convention collective
en plus vous pouvez revenir sur 5 ans
donc déjà courrier à votre ex-employeur pour lui réclamer les sommes dues
faites un tableau exemple
janvier : somme perçue ... somme due .. Diff
février :   -idem-
mars    :   -idem-
après vous ajouté au total de ces sommes 10 % de prime de précarité
et 10 % de Différence + précarité
vous lui mettez cette petite phrase dans le courrier
"sans nouvelle de votre part dans un délai de 5 jours soit le .... vous comptez 5 jours.... je me verrais contrainte de saisir les instances compétentes

et copie à l'inspection du travail

olivia · Answer

Je vous remercie de votre réponse, mais connaissez vous l'article qui stipule que l'on peut revenir cinq ans en arrière? car il reconnait clairement etre en tort vis à vis de la convention, mais refuse le fait que cela soit entre guillemets rétroactif.

j'aimetout · Answer

Bonjour,   

Je vous fais un Copier-coller d'une réponse tirée d'un site juridique - vous trouverez les articles du code du travail à la fin   
QUESTION :  
Ma convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, mon employeur peut-il continuer à me payer au SMIC ?  

REPONSE  
Le principe  

Le droit du travail fournit un cadre légal, auquel nul ne peut déroger par contrat ou accord collectif.   

Par exception au principe de hiérarchie des normes, les contrats de travail, conventions et accords collectifs procurant aux salariés des dispositions plus favorables que la loi, trouvent à s'appliquer. Ils peuvent ainsi   
fixer un salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC .  

En cas de coexistence de textes portant sur des thèmes identiques, les dispositions les plus favorables au salarié s'appliqueront. Toutefois, la Circulaire DRT n° 9 du 22 septembre 2004 a apporté quelques bouleversements en la matière : désormais, un accord de branche peut primer sur les dispositions du Code du travail même s'il est moins favorable au salarié (ex : repos quotidien de onze heures, durée du travail, montant de l'indemnité de précarité)  

Les thèmes que ces accords dits « dérogatoires » peuvent concernant, tout comme la procédures encadrant ce mécanisme, sont entendus de manière stricte.   

Les minima de salaires n'appartiennent pas aux thèmes de négociation autorisés.  
Dès lors, si une convention collective prévoit un salaire minimum supérieur au SMIC, l'employeur se doit d'appliquer les dispositions de la convention collective.   
L'employeur peut toujours déroger aux différents accords collectifs applicables dans l'entreprise par le biais du contrat de travail... mais uniquement dans un sens plus favorable au salarié !   

TEXTES DE LOI  
Articles L. 2221-2 et suivants, L. 2232-1, L. 2232-5, L. 2232-11, L. 2262-1 à L. 2262-3 et L. 2254-1 du Code du travail. Circulaire DRT n° 9 du 22 septembre 2004.   

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050/2010-08-12/  

Cordialement 

PS - Vous pouvez saisir les prud'hommes pour demander le paiement d'un rappel de salaire jusqu'à 5 ans en arrière.

tania57 · Answer

ne vous embétez pas avec des textes de loi il peut écrire ce qu'il veut mais c'est à lui de le prouver
aux prud'hommes vous avez toutes vos chances
allez voir un syndicat s'il ne vous paie pas

olivia · Answer

merci beaucoup à tous les deux!

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