Donation partage

fredou -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
quand paye t on les droits pour une donation partage avec usufruit pour un père(màère décédée)au moment de la siganture de l'acte ou au dezsces du père (tout ça pour savoir le moement ou on doit payer ses frias de donation)

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Tout ce qui est dû doit être versé entre les mains du notaire immédiatement.
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