élections des DP

Question

Bonjour, 
une entreprise peut elle repousser de 6 mois ,une élection des DP ,sans prévenir ses salariés? si oui, sous quelles conditions?les DP ont voté ,hors mandat,au licenciement économique de plusieurs salariés.est ce légal?merci de me donner un avis éclairé sur la question.

julien · Answer

non elle ne peut  pas repouser


les DP ont voté ,hors mandat, ...   pas tres clair  cela

cochise · Answer

merci julien,mais peux tu etre plus precis? texte de loi par exemple?

marieneovote · Answer

Bonjour Cochise, 

Le chef d'entreprise doit prendre l'initiative des élections, dès lors que les conditions d'effectifs sont réunies.
Le code du travail indique à l'article L2314-26 Alinéa 1 : Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Pour plus d'information : https://www.neovote.com/elections-professionnelles/elections-des-delegues-du-personnel-dp/

Exceptionnellement, le mandat des délégués du personnel peut être prolongé en cas de retard indépendant de la volonté de l'employeur ou des organisations syndicales dans le renouvellement des élections. Attention, la Cour de Cassation a rappelé à plusieurs occasions que la prorogation tacite n'est pas autorisée. Elle peut résulter d'un accord particulier passé entre l'employeur et les organisations syndicales. 
En cas de prorogation non légalement formée,  leurs délibérations des délégués du personnel peuvent être déclarées nulles.

Marie

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