Assiette de la TVA sur donation immobilier
manu
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerais savoir si l'assiette de la TVA à 19,6 % s'applique sur la montant de la donation, ou sur la rémunération du notaire? En l'occurence, ma mère va me faire une donation à la hauteur de l'abattement (soit 156359 €).
La TVA va donc s'appliquer sur la valeur donnée, ou bien sur la rémunération du notaire (calculée à hauteur de 1,03125 % du montant de la donation).
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
merci
j'aimerais savoir si l'assiette de la TVA à 19,6 % s'applique sur la montant de la donation, ou sur la rémunération du notaire? En l'occurence, ma mère va me faire une donation à la hauteur de l'abattement (soit 156359 €).
La TVA va donc s'appliquer sur la valeur donnée, ou bien sur la rémunération du notaire (calculée à hauteur de 1,03125 % du montant de la donation).
En vous remerciant par avance pour votre réponse,
merci
A voir également:
- Assiette de la TVA sur donation immobilier
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- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
1 réponse
La TVA ne s'applique pas lors des mutations à titre gratuit que sont les donations ou les biens reçus par succession.
Par contre tout le monde paie la TVA sur des prestations dont celles d'un notaire et beaucoup d'autres telles que la consultation d'un avocat, d'un conseiller financier, d'un comptable...etc.....
Par contre tout le monde paie la TVA sur des prestations dont celles d'un notaire et beaucoup d'autres telles que la consultation d'un avocat, d'un conseiller financier, d'un comptable...etc.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...