Droit aux vacances

Question

Bonjour, 

En décembre 2009, j'ai dû arrêter de travailler car j'avais des soucis avec ma grossesse. Mon médecin m'a fait un certificat médical jusqu'à l'accouchement.

Le 25 mars, j'ai accouché et j'ai pris mes 14 semaines de congé maternité. J'ai repris mon travail et mon employeur m'a donné mon congé avec délai de préavis] (2 mois).

J'ai demandé à prendre 2 semaines de vacances en août, qui ont été acceptées. Cependant, mon employeur me dit que je n'aurai pas droit à mes autres vacances au vu de cette longue absence. A savoir que j'ai normalement 5 semaines par an.

Il me reste une semaine de l'année passée + mes heures supplémentaires...

J'aimerai savoir à quoi j'ai le droit exactement, car d'après mes recherches sur internet, mon employeur me doit toutes mes vacances jusqu'à mon licenciement (30 septembre).

Merci de votre aide

58Sab · Accepted Answer

bonjour

si il vous resterdes vacances et que vous n'avez pas pu prendre car vous étiez absente lors de la prise de congés annules avant que ceux ci soent perdus (soit le 31 mai) il doit vous les payer ou vous pouvez les prendre 

pendant votre congé maternité vous avez également cumulé des congés mais pas lors de votre arret maladie

il doit vous payer ce qu'il vous doit sinon inspection du travail


À défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».


Les salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Que vous soyez en procédure de licenciement ou pas, c'est l'employeur qui fixe les dates de départ en CP... 

Ils vous seront payés lors de votre solde de tout compte.

Marbelia · Answer

Ils ne veulent pas me les donner, ni me les payer...

Marbelia · Answer

Si l'absence est due à une grossesse ou à un accouchement, la diminution de 1/12e n'interviendra que dès le 3e mois complet d'absence, les deux premiers n'entraînant aucune diminution.

L'empêchement de travailler est à considérer pour une année complète de travail. Il doit donc être calculé proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète.

****

J'ai trouvé également ceci, donc si je calcule bien, j'aurai le droit à :

25 jours : 12 * 9 = 18.75 jours de vacances

Je retire mes vacances d'août, il me reste 13.75 jours de vacances

Je me suis également mariée pendant ma période de congé et ils me doivent 2 jours.

J'ai 2 mois et 25 jours d'absence avant mon congé maternité. D'après le 1er texte, ils ne peuvent me retirer 1/12 que dès le 3ème mois complet d'absence.

Est-ce bien juste ou je comprends mal ?

Merci

Droit aux vacances

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