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2 réponses
Abattements sur les droits de donation
Mis à jour le 18.01.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Montants
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de donation, il est effectué un abattement :
*
de 79.533 € entre époux,
*
de 156.974 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
*
de 31.395 € par petit-enfant,
*
de 5.232 € sur la part des arrière-petits-enfants.
Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans.
Mis à jour le 18.01.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Montants
Depuis le 1er janvier 2010, en cas de donation, il est effectué un abattement :
*
de 79.533 € entre époux,
*
de 156.974 € par bénéficiaire, pour les enfants et donataires handicapés (sous certaines conditions),
*
de 31.395 € par petit-enfant,
*
de 5.232 € sur la part des arrière-petits-enfants.
Ces abattements peuvent se cumuler. Ils s'appliquent par période de 6 ans.
Vos parents peuvent vous donner chacun jusqu'à 156 974 € par période de 6 ans => rien à payer pour une donation globale 60 000 € (mais dclaration obligatoire).
Ils peuvent donner, chacun, jusqu'à 31 395 € à chaque petit-enfant.
Ils peuvent donner, chacun, jusqu'à 31 395 € à chaque petit-enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...