A voir également:
- Questions pacse heritage
- Que du fake formate heritage - Forum Donation-Succession
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Héritage et apl - Forum CAF
- Heritage oncle neveu - Guide
- Pacse changement de nom - Guide
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
24 juin 2010 à 09:49
24 juin 2010 à 09:49
Quand on est pacsé on hérite pas du patrimoine du concubin; il faut un acte notarié (testament) en plus du pacs, le régime qui s'applique alors est celui du mariage.
Un testament devant notaire est peu contestable, c'est mieux qu'un testament olographe (même si celui ci reste tout a fait possible)
Un testament devant notaire est peu contestable, c'est mieux qu'un testament olographe (même si celui ci reste tout a fait possible)