Sujet Précédent Sujet Suivant

Questions pacse heritage

kiss170 -  
 kiss170 -
Bonjour,
quand on est pacsé héritons nous du patrimoine du concubin?
ou ce pacson ?
le testament a t'il la meme valeur devant notaire et sans notaire

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
 
Quand on est pacsé on hérite pas du patrimoine du concubin; il faut un acte notarié (testament) en plus du pacs, le régime qui s'applique alors est celui du mariage.

Un testament devant notaire est peu contestable, c'est mieux qu'un testament olographe (même si celui ci reste tout a fait possible)
1
Réponse 2 / 2
kiss170
 
et pourquoi serait il contestable un olographe s'il est de valeur identique le testament
et en marié herite ton du concubin
0

Discussions similaires

Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Allocataires RSA et héritage reçu
Celine -
Celine -

12 réponses
Héritage en Algérie
Bella -
Arrow -

1 réponse
Savoir si déjà pacser ou pas
valli31 -
seb33 -

4 réponses
Impact d'un héritage sur le RSA
Mathieu -
Mathieu -

19 réponses