Donation parts SCI comment faire

Question

Bonjour,  

Je voudrais faire une donation des parts sociales d'une SCI a mon fils.  
Est-ce que je dois passer par un notaire ? Si cela n'est pas nécessaire quels sont les formulaires a remplir et ou les envoyer ? 
J'ai trouvé le formulaire 2735 (déclaration de don manuel)  sur 
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433 

Est-ce qu'il s'agit du  bon formulaire?  

Merci d'avance pour vos réposes.

Tete de linaute · Accepted Answer

L'opération serait interessante si il n'y a aucune erreur dans la donation sur le plan fiscal, sinon les économies réalisés du notaire seront rattrapés par le fisc et je pense qu'aller voir un notaire ne vous engagera à rien.

Tete de linaute · Answer

Les SCI sont régies par des statuts, ceux-ci précisent en générale les modalités de cession de parts et généralement il faut passer par une assemblée et en obtenir l'accord au prorata des voies fixées aux statuts.
Le notaire est necessaire afin de garantir les droits du donateur et du donataire, il est important d'insérer certaines clauses très importantes. notamment l'usufruit des parts suivant le désir de chacun, si la donation est faite en avancement de part successorale ou pas,la réserve du droit de retour, l'interdiction d'aliener et d'autres points à ne pas négliger.
préciser également si il est fait application de l'article 787B du code générale des impôts ( pour droits réduits de donation, mais sous réserves de conserver les parts durant  au minimum 2 ans) etc...
ensuite le notaire transmet au greffe du tribunal avec les statuts modifiés et mise à jour de la SCI

Donation parts SCI comment faire

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