Donation parts SCI comment faire

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 Sylevien -
Bonjour,

Je voudrais faire une donation des parts sociales d'une SCI a mon fils.
Est-ce que je dois passer par un notaire ? Si cela n'est pas nécessaire quels sont les formulaires a remplir et ou les envoyer ?
J'ai trouvé le formulaire 2735 (déclaration de don manuel) sur
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=UMV1TR1KE2SJLQFIEMRCFFGAVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=100006&sfid=04&temNvlPopUp=true&action=openImprime&docOid=ficheformulaire_2433

Est-ce qu'il s'agit du bon formulaire?

Merci d'avance pour vos réposes.

2 réponses


L'opération serait interessante si il n'y a aucune erreur dans la donation sur le plan fiscal, sinon les économies réalisés du notaire seront rattrapés par le fisc et je pense qu'aller voir un notaire ne vous engagera à rien.

Les SCI sont régies par des statuts, ceux-ci précisent en générale les modalités de cession de parts et généralement il faut passer par une assemblée et en obtenir l'accord au prorata des voies fixées aux statuts.
Le notaire est necessaire afin de garantir les droits du donateur et du donataire, il est important d'insérer certaines clauses très importantes. notamment l'usufruit des parts suivant le désir de chacun, si la donation est faite en avancement de part successorale ou pas,la réserve du droit de retour, l'interdiction d'aliener et d'autres points à ne pas négliger.
préciser également si il est fait application de l'article 787B du code générale des impôts ( pour droits réduits de donation, mais sous réserves de conserver les parts durant au minimum 2 ans) etc...
ensuite le notaire transmet au greffe du tribunal avec les statuts modifiés et mise à jour de la SCI
Merci pour votre réponse.

Sur le fond vous avez tout a fait raison. En revanche, la relation avec mon fils est basée sur la confiance totale. Je voudrai donc lui faire don des parts de la SCI avec l'usufruit. Ainsi s'il était possible d'éviter des frais de notaire, l'opération serait beaucoup plus intéressante car je vous avoue je suis en difficultés financières.
Merci encore pour votre aide
vous n' êtes absolument pas obligé d' avoir recours à un notaire : vous pouvez simplement établir un acte de donation sous-seing privé, ratifié en assemblée générale extraordinaire avec établissement de P.V. puis faire enregistrer cette donation pour des frais modiques auprès du greffe du Tribunal de Commerce correspondant au lieu du siège social de la S.C.I. ( ce faisant, vous vous évitez des frais élevés et inutiles d' actes notariés )
Bonjour. il serait temps de répondre........2010/2014!!!!!!!

Une donation par acte sous seing privé !!!! On aura tout vu !!!!!!
pour clore le sujet, je confirme fredbob59: donation sous seing privé + déclaration don manuel. je l'ai fait plusieurs fois avec 2 greffes différents