Droit et prescription trentenaire
anais
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté un terrain qui jouxte ma propriété, sur ce terrain sont construites des abris , cabanes, j'ai commencé a enlever ces abris car dangereux et inestéthetique, or a ma surprise le voisin me dit qu'il est propriétaire de ce terrain par prescription trentenaire, cela fait plus de trente ans qu'il jardine dans cette parcelle avec l'accord oral de l'ancien propriétaire ce sans payer de loyer, les impots etant jusqu'a la vente à moi donc, payes par l'ancien propriétaire et bien au nom de l'ancien propriétaire au niveau du cadastre. cette personne me menace de gendarme de tribunal si je touche a ces abris. quel est mon réel droit puisque j'ai bien mon acte de propriete la parcelle a été bornée par un géometre lors de la vente. merci de vos reponses car tout cela est confu, je n'ose plus pénétrer sur mon terrain.
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2 réponses
Il n'y a pas de prescription trentenaire dans ce cas car le voisin ne payait pas les impots.Il avait l'usage de ce terrain mais a t'il la preuve que cela fait + de 30 ans qu'il l'exploite et de plus il doit payer toutes les taxes.
Bonsoir,
Je suppose que le terrain en question est situé dans les dom-tom, région antillaise...
Rappelons que la prescription trentenaire est mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du Code civil.
Le fait que "l'intrus" occupe ce terrain d'une manière publique, continue, le conforte dans la notion de prescription, du fait qu'il agit à titre "apparent" de propriétaire, sans réaction du propriétaire réel. (Il faudrait invoquer, qu'il est le gardien de la propriété, ou locataire, avec un loyer versé au "propriétaire".
Il faut bien voir, que la prescription sanctionne aussi la négligence du propriétaire qui se désintéresse de sa propriété.
L'un des moyens pour écarter cette prescription, c'est la présence d'un propriétaire mineur, car dans ce cas, la prescription est interrompue, s'il y a plusieurs propriétaires, la suspension de la prescription, d'un seul, bénéficie à toute l'indivision.
Dans votre cas, ce qui est primordial, c'est la preuve de cette occupation, s'agit'il d'une simple tolérance, locataire, gardien, chargé de l'entretien, jardinier rénuméré.
Le fait de payer l'impôt foncier d'une propriété bâtie, n'est pas déterminant, surtout que cette personne, est sur le terrain, pour une exploitation continue, apparente et donc réelle du jardin.
Je suppose que le terrain en question est situé dans les dom-tom, région antillaise...
Rappelons que la prescription trentenaire est mode d'acquisition de la propriété conformément à l'article 712 du Code civil.
Le fait que "l'intrus" occupe ce terrain d'une manière publique, continue, le conforte dans la notion de prescription, du fait qu'il agit à titre "apparent" de propriétaire, sans réaction du propriétaire réel. (Il faudrait invoquer, qu'il est le gardien de la propriété, ou locataire, avec un loyer versé au "propriétaire".
Il faut bien voir, que la prescription sanctionne aussi la négligence du propriétaire qui se désintéresse de sa propriété.
L'un des moyens pour écarter cette prescription, c'est la présence d'un propriétaire mineur, car dans ce cas, la prescription est interrompue, s'il y a plusieurs propriétaires, la suspension de la prescription, d'un seul, bénéficie à toute l'indivision.
Dans votre cas, ce qui est primordial, c'est la preuve de cette occupation, s'agit'il d'une simple tolérance, locataire, gardien, chargé de l'entretien, jardinier rénuméré.
Le fait de payer l'impôt foncier d'une propriété bâtie, n'est pas déterminant, surtout que cette personne, est sur le terrain, pour une exploitation continue, apparente et donc réelle du jardin.
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Vous avez un acte de propriété ne vous laissez pas impressionner