Donation
OL
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citroncassis -
citroncassis -
Bonjour,
suite a une donation, 3 parcelles ont été définie sur la base de terrain constructible. Il s'avère aujourd'hui que notre parcelle ne l'est pas, impliquant une forte moins value par rapport aux autres. A l'époque de la donation, le notaire n'a pas identifié ce problème. Je me pose 2 questions:
1/ du fait du déséquilibre financier, la Donation peut elle être remise en cause ?
2/ quelle est la part de responsabilité du notaire ?
suite a une donation, 3 parcelles ont été définie sur la base de terrain constructible. Il s'avère aujourd'hui que notre parcelle ne l'est pas, impliquant une forte moins value par rapport aux autres. A l'époque de la donation, le notaire n'a pas identifié ce problème. Je me pose 2 questions:
1/ du fait du déséquilibre financier, la Donation peut elle être remise en cause ?
2/ quelle est la part de responsabilité du notaire ?
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1 réponse
Est-ce qu'il s'agit d'une donation-partage ?
Si oui, il n'y a pas, à ma connaissance, de remise en cause si un déséquilibre est créé après l'acte.
si non, le "rééquilibrage" sera fait après le décès du donateur.
quant à la responsabilité du notaire, il faudrait contacter la chambre des notaires du département pour voir si un "manque du devoir de conseil" peut être invoqué. Je ne pense pas, mais à vérifier.
Si oui, il n'y a pas, à ma connaissance, de remise en cause si un déséquilibre est créé après l'acte.
si non, le "rééquilibrage" sera fait après le décès du donateur.
quant à la responsabilité du notaire, il faudrait contacter la chambre des notaires du département pour voir si un "manque du devoir de conseil" peut être invoqué. Je ne pense pas, mais à vérifier.
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