Question législative
ml33
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Bonjour,
Mon conjoint est dans une procédure de rétablissement personnel, et ne travail pas pour des raisons de santé, donc n'a aucun revenu. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, le juge peut-il se retourner contre moi pour le règlement de sa dette qui est antérieure à notre couple?
Mon conjoint est dans une procédure de rétablissement personnel, et ne travail pas pour des raisons de santé, donc n'a aucun revenu. Nous ne sommes ni mariés ni pacsés, le juge peut-il se retourner contre moi pour le règlement de sa dette qui est antérieure à notre couple?
3 réponses
Je ne vois pas pourquoi vous vous inquiétez. Il n'y a absolument aucune chance qu'on se retourne contre vous à propos de la dette antérieure de votre ami(e).
ml33
ILs étaient au courant des sommes exactes en présence sur mon compte, et le lui ont dit au tribunal.
Vous ne rentrez pas dans le cadre du codébiteur si vous n'êtes ni marié, ni pacsé, ni en compte joint.
Avez vous signé un jour un document de caution, de co-emprunteur, ou autres avec la banque ou les établissements financiers ?
Si c'est non, on ne peut absolument pas se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des dettes de votre conjoint d'autant plus qu'elle sont antérieure à votre début de vie commune, mais ça, on vous demandera peut-être de le justifier.
De plus, ceux qui évoquent les fonds en votre possession sur vos comptes (même établissement bancaire, je suppose ?)dans une procédure à l'encontre de votre conjoint, n'ont absolument pas le droit de le faire, c'est contraire à la clause de confidentialité et vous pourriez leur en demander réparation.
Mais il faut savoir que les établissements de crédit et les agences de recouvrement utilisent souvent des moyens hors la loi ou contestables afin de mettre la pression, faire peur pour essayer d'obtenir gain de cause. Ce n'est pas pour cela que le juge en tiendra compte.
Si la procédure de rétablissement en arrivait à vous mettre en cause, on peut tout voir en matière de justice, mais ce qui est très peu probable, il faudrait immédiatement faire appel.
Avez vous signé un jour un document de caution, de co-emprunteur, ou autres avec la banque ou les établissements financiers ?
Si c'est non, on ne peut absolument pas se retourner contre vous pour obtenir le remboursement des dettes de votre conjoint d'autant plus qu'elle sont antérieure à votre début de vie commune, mais ça, on vous demandera peut-être de le justifier.
De plus, ceux qui évoquent les fonds en votre possession sur vos comptes (même établissement bancaire, je suppose ?)dans une procédure à l'encontre de votre conjoint, n'ont absolument pas le droit de le faire, c'est contraire à la clause de confidentialité et vous pourriez leur en demander réparation.
Mais il faut savoir que les établissements de crédit et les agences de recouvrement utilisent souvent des moyens hors la loi ou contestables afin de mettre la pression, faire peur pour essayer d'obtenir gain de cause. Ce n'est pas pour cela que le juge en tiendra compte.
Si la procédure de rétablissement en arrivait à vous mettre en cause, on peut tout voir en matière de justice, mais ce qui est très peu probable, il faudrait immédiatement faire appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...