Reccupération de salaire
kacis
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S H Messages postés 205 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai été en arret de travail du 23 avril au 09 juin 2010. La societe dans laquelle je travail à pour habitude de verser le salaire en fin de mois et de se faire payer par la sécurité sociale.
J'ai donc reçu mon bulletin de paie du mois d'avril sansaucune déduction ( je gagne environ 1500€).
Mon arret à donc débuté le 23 avril et reconduit de semaines en semaines. J'ai pris soins d'envoyer mes prolongations accompagnées de l'attestation d'indemnité signé, pour que mon employeur puisse les envoyer au fur et à mesure à la sécu.
Le 4 juin je recois un courrier de mon employeur m'informant qu'elle n'accepté pas de prendre en charge mon arret maladie. A ce courrier elle à joint, mon bulletin de salaire d'avril rectifié ( deduction maladie du 23 au 30 avril) mon bulletin de paie de mai avec un net à payer négatif puisqu'elle reccupère la semaine d'avril payé. Elle reccupere en notant accompte, a t-elle le droit? de plus a t-elle le droit de me prevenir debut juin alors que j'attendai mon salaire? Ce qui me mets dans une situation financière catastrophique.
A t-elle le droit de ne pas prendre en charge mon arret maladie alors qu'elle prend en charge celui de mes collègue.
Dans mon contratd e travail il est bien noté que je bénéficie du même droit que les autres salariés.D'avance merci de votre réponse
J'ai été en arret de travail du 23 avril au 09 juin 2010. La societe dans laquelle je travail à pour habitude de verser le salaire en fin de mois et de se faire payer par la sécurité sociale.
J'ai donc reçu mon bulletin de paie du mois d'avril sansaucune déduction ( je gagne environ 1500€).
Mon arret à donc débuté le 23 avril et reconduit de semaines en semaines. J'ai pris soins d'envoyer mes prolongations accompagnées de l'attestation d'indemnité signé, pour que mon employeur puisse les envoyer au fur et à mesure à la sécu.
Le 4 juin je recois un courrier de mon employeur m'informant qu'elle n'accepté pas de prendre en charge mon arret maladie. A ce courrier elle à joint, mon bulletin de salaire d'avril rectifié ( deduction maladie du 23 au 30 avril) mon bulletin de paie de mai avec un net à payer négatif puisqu'elle reccupère la semaine d'avril payé. Elle reccupere en notant accompte, a t-elle le droit? de plus a t-elle le droit de me prevenir debut juin alors que j'attendai mon salaire? Ce qui me mets dans une situation financière catastrophique.
A t-elle le droit de ne pas prendre en charge mon arret maladie alors qu'elle prend en charge celui de mes collègue.
Dans mon contratd e travail il est bien noté que je bénéficie du même droit que les autres salariés.D'avance merci de votre réponse
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2 réponses
vous êtes dans l'entreprise depuis combien de temps ?
S H
Messages postés
205
Statut
Membre
11
Peut importe l'ancienneté du salarié, celui-ci verse des cotisations sociales il a donc droit à l'assurance santé.
kacis
je suis dans l'entreprise depuis 14 mois
Bonjour,
C'est à se plier de rire, juriste droit privé spécialiste droit social.
A quel motif refuse t-elle de régulariser votre absence maladie ?
C'est à se plier de rire, juriste droit privé spécialiste droit social.
A quel motif refuse t-elle de régulariser votre absence maladie ?
Je vous rappelerai que l'acte de reprise de travail n'est pas de nature à conditionner la régularisation du salaire.
Pour chaque période mensuelle, l'employeur doit vous verser la somme correspondante à sa charge ( voir copnvention collective ) hors délai de carence si vous n'êtes pas assujetti au droit local.
De plus; ce qui est totalement inacceptable, c'est que l'employeur doit, dans un délai de 48 heures suivant la transmission de chaque arret de travail, informer la CPAM de l'acte médical mais doit également leur adresser une fiche d'information salaire aux fins que l'organisme puisse calculer et verser l'indemnité.
Les fautes se cumulent de la part de l'employeur...!
Vous devez séance tenante rédiger une correspondance LRAR à votre employeur et le mettre en demeure de régulariser votre salaire sur vos manques à gagner de avril et mai 2010.
En cas de passivité, saisissez le référé prud'homal sans attendre.
Pour chaque période mensuelle, l'employeur doit vous verser la somme correspondante à sa charge ( voir copnvention collective ) hors délai de carence si vous n'êtes pas assujetti au droit local.
De plus; ce qui est totalement inacceptable, c'est que l'employeur doit, dans un délai de 48 heures suivant la transmission de chaque arret de travail, informer la CPAM de l'acte médical mais doit également leur adresser une fiche d'information salaire aux fins que l'organisme puisse calculer et verser l'indemnité.
Les fautes se cumulent de la part de l'employeur...!
Vous devez séance tenante rédiger une correspondance LRAR à votre employeur et le mettre en demeure de régulariser votre salaire sur vos manques à gagner de avril et mai 2010.
En cas de passivité, saisissez le référé prud'homal sans attendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...