Crédit d'impot changement d'affectation

ilkor - 9 juin 2010 à 13:01
 ilkor - 11 juin 2010 à 12:07
Bonjour,

j'ai acheté un appartement il y a 5 ans, que j'ai mis en location durant 4 années.
L'année dernière, après le départ de mon locataire j'y ai emménagé et il est devenu ma résidence principale depuis 1 an. Aujourd'hui je me demande s'il est possible de bénéficier du crédit d'impôt sur intérêts d'emprunt pour cette dernière année, sachant qu'il a été ma résidence principale pendant l'année 2009, mais qu'il a été loué pendant les 4 premières années de son acquisition.

Sur un texte des impots, je lis : "le crédit d'impôt n'est accordé qu'au titre des intérêts des prêts souscrits pour l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale.". Or je ne l'ai pas acheté dans ce but mais il l'est devenu plus tard.

Qui plus est il est écrit aussi que :
"Lorsque le contribuable n'affecte pas immédiatement le logement à son habitation principale :
seuls les intérêts versés à compter de cette date et au titre des annuités restant à courir jusqu'à la cinquième peuvent, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ouvrir droit au crédit d'impôt.
"
Ce qui amène à penser qu'à partir du moment où l'habitation a le statut d'habitation principale il est possible de bénéficier du crédit d'impôt.

Est que l'intention d'achat (j'achète pour louer ou j'achète pour y vivre) a de l'importance ? car j'avoue que je suis assez dubitatif sur ce point.
Si quelqu'un a une petite idée, ça m'aiderait beaucoup!

Merci d'avance.
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2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 040
9 juin 2010 à 22:05
Non vous ne pouvez pas , le crédit d'impôt ne concerne que les acquisitions ( acte authentique faisant foi ) réalisées à compter du 06/05/2007.
votre signature chez le notaire datant d'avant cette date : vous ne pouvez pas bénéficier de ce crédit d impôt en tout état de cause
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Merci de votre réponse.
C'est bien ce qu'il me semblait mais je n'en étais pas vraiment sur.

Au moins je ne regrette pas de ne pas l'avoir intégré dans ma déclaration..

Merci encore
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