Crédits d'impôts
tounesd
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Achat d'un terrain en 2003, construction d'une partie de la maison ,
Construction d'une annexe prévue au permis de construire (abri voiture) en juin 2007 avec un crédit habitat.
Puis je bénéficier du crédit d'impots sur les interês d'emprunts sur cette partie de la construction?
merci de votre réponse.
Achat d'un terrain en 2003, construction d'une partie de la maison ,
Construction d'une annexe prévue au permis de construire (abri voiture) en juin 2007 avec un crédit habitat.
Puis je bénéficier du crédit d'impots sur les interês d'emprunts sur cette partie de la construction?
merci de votre réponse.
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2 réponses
La réponse est non
extrait du BOi 5B-14-08
Travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire. Il est admis que les intérêts des prêts correspondant au financement de travaux d'agrandissement soient éligibles au crédit d'impôt, sous réserve que ces travaux, réalisés en vue d'agrandir un logement achevé, soient effectués sur un immeuble qui est déjà la propriété du contribuable et que l'addition de construction ainsi édifiée forme avec celui-ci une seule et même unité d'habitation.
Ces travaux s'entendent notamment des travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux. Il en est notamment ainsi des travaux portant sur l'aménagement de combles ou de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation.
N'entrent pas dans cette catégorie les travaux de construction et/ou d'extension de dépendances affectés à un usage autre que l'habitation (garages, piscines...) ou de balcons, loggias, terrasses ou vérandas.
extrait du BOi 5B-14-08
Travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire. Il est admis que les intérêts des prêts correspondant au financement de travaux d'agrandissement soient éligibles au crédit d'impôt, sous réserve que ces travaux, réalisés en vue d'agrandir un logement achevé, soient effectués sur un immeuble qui est déjà la propriété du contribuable et que l'addition de construction ainsi édifiée forme avec celui-ci une seule et même unité d'habitation.
Ces travaux s'entendent notamment des travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux. Il en est notamment ainsi des travaux portant sur l'aménagement de combles ou de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation.
N'entrent pas dans cette catégorie les travaux de construction et/ou d'extension de dépendances affectés à un usage autre que l'habitation (garages, piscines...) ou de balcons, loggias, terrasses ou vérandas.