Preavie
supertony
-
3 juin 2010 à 22:15
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 4 juin 2010 à 01:30
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australe13
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3 juin 2010 à 22:25
3 juin 2010 à 22:25
Bonsoir
Voir cet article :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5 Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Bon courage
Voir cet article :
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5 Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Bon courage
Chan-elle
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4 juin 2010 à 01:30
4 juin 2010 à 01:30
Bonsoir,
Si le Notaire refuse allez voir l'ADIL
En tant que concubin, il a ete reconnu que vous pouvoez beneficier du
meme preavis :
Ce préavis réduit est également valable en cas de bail entre époux, mais aussi entre concubins dont les deux noms figurent sur le bail, si l'un de deux concubins ou époux seulement remplit les conditions ci-dessus pour bénéficier d'un préavis réduit.
Vérifiez donc bien que vos deux noms figurent sur le bail, sans quoi, vous ne pourrez bénéficier de cette mesure de préavis réduit à 1 mois.
La CA de Montpellier (1reCh., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
N'oubliez pas de signer tout les deux
Cordialement
Si le Notaire refuse allez voir l'ADIL
En tant que concubin, il a ete reconnu que vous pouvoez beneficier du
meme preavis :
Ce préavis réduit est également valable en cas de bail entre époux, mais aussi entre concubins dont les deux noms figurent sur le bail, si l'un de deux concubins ou époux seulement remplit les conditions ci-dessus pour bénéficier d'un préavis réduit.
Vérifiez donc bien que vos deux noms figurent sur le bail, sans quoi, vous ne pourrez bénéficier de cette mesure de préavis réduit à 1 mois.
La CA de Montpellier (1reCh., 29 nov. 1995) a admis que la réduction du délai de préavis profitait à deux concubins locataires. En revanche, les juges admettent, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d'emploi de l'un d'entre eux suffit à justifier le préavis réduit (de multiples décisions dans ce sens dont celle ci-dessus : CA Montpellier, 1re Ch., 29 nov. 1995).
N'oubliez pas de signer tout les deux
Cordialement
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