Donation

istochat - Modifié par istochat le 30/05/2010 à 23:52
 Actif - 31 mai 2010 à 10:21
Bonjour,

ma belle mère a 85ans et desir faire un don a ses 2 enfants de 30000 e chacun ,comment doit elle procèder? y a t il des frais notaire ou impots? merci de votre réponse
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1 réponse

1) Tout parent peut donner jusqu'à 156 974 € à chacun de ses enfants par période de 6 ans sans droits à payer au fisc.

2) La donation de somme d'argent se fait par chèque, virement ou espèces.

3) Ce sont les doantaires (= ceux qui reçoivent) qui doivent déclarer ces donations au service de l'enregistrement dont ils dépendent, sur l'imprimé n° 2735 (en double) : https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Le donateur n'a aucune démarche à faire.
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