Droit grand parent
bianca
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Les grand parent paternel nous menace de tribunal,est ce que les grand parent peuve avoir un droit de visite sans les parents,alors que ceux ci les laisse venir voir réguliérement les petit enfant.MERCI
Les grand parent paternel nous menace de tribunal,est ce que les grand parent peuve avoir un droit de visite sans les parents,alors que ceux ci les laisse venir voir réguliérement les petit enfant.MERCI
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2 réponses
L'article 371-4 alinéa premier du Code civil, issu de la loi du 04 mars 2002, dispose :
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Cette loi étend à tous les ascendants, que ce soient les grands parents, ou les arrières grands parents la possibilité d'entretenir des relations avec leurs petits enfants ou arrières petits enfants.
Ce faisant, elle reprend une jurisprudence déjà ancienne et bien établie.
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit.
Cette loi étend à tous les ascendants, que ce soient les grands parents, ou les arrières grands parents la possibilité d'entretenir des relations avec leurs petits enfants ou arrières petits enfants.
Ce faisant, elle reprend une jurisprudence déjà ancienne et bien établie.
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