Donation possible ou non
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Bonjour,
ma Tante possède une assurance vie ouverte en octobre 1982, et toujours en cours. Je crois comprendre que les primes versées avant le 13/10/98 sur les contrats souscrits avant le 20/11/91 étaient hors droit de succession. Ma question est la suivante: s' il n' y a pas de droit de succession à règler, est ce que ma Tante peut me donner de son vivant la somme correspondante ? Les primes versées entre le 25/10/82 et le 13/10/98 ayant généré des intérêts, qu' en serait il de l' imposition (CSG, RDS, ......) ?. Merci d' avance pour vos réponses. Cordialement. Robert
ma Tante possède une assurance vie ouverte en octobre 1982, et toujours en cours. Je crois comprendre que les primes versées avant le 13/10/98 sur les contrats souscrits avant le 20/11/91 étaient hors droit de succession. Ma question est la suivante: s' il n' y a pas de droit de succession à règler, est ce que ma Tante peut me donner de son vivant la somme correspondante ? Les primes versées entre le 25/10/82 et le 13/10/98 ayant généré des intérêts, qu' en serait il de l' imposition (CSG, RDS, ......) ?. Merci d' avance pour vos réponses. Cordialement. Robert
2 réponses
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est ce que ma Tante peut me donner de son vivant la somme correspondante ?
Réponse négative.
Cette mesure d'exénoration de droits de mutation à titre gratuit dont bééficient certains contrats d'assurance-vie, ne portent qu'en cas de transmission par voie successorale. -
Votre tante peut récupérer la somme placée et vous la donner, mais les sommes données seront taxées suivant le régime des donations, moins favorable qu'une transmission d'assurance-vie après le décès du souscripteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...