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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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17 mai 2010 à 12:04
17 mai 2010 à 12:04
est ce que ma Tante peut me donner de son vivant la somme correspondante ?
Réponse négative.
Cette mesure d'exénoration de droits de mutation à titre gratuit dont bééficient certains contrats d'assurance-vie, ne portent qu'en cas de transmission par voie successorale.
Réponse négative.
Cette mesure d'exénoration de droits de mutation à titre gratuit dont bééficient certains contrats d'assurance-vie, ne portent qu'en cas de transmission par voie successorale.
17 mai 2010 à 13:28