Donation possible ou non

Question

Bonjour, 

ma Tante possède une assurance vie ouverte en octobre 1982, et toujours en cours. Je crois comprendre que les primes versées avant le 13/10/98 sur les contrats souscrits avant le 20/11/91 étaient hors droit de succession. Ma question est la suivante: s' il n' y a pas de droit de succession à règler, est ce que ma Tante peut me donner de son vivant la somme correspondante ? Les primes versées entre le 25/10/82 et le 13/10/98 ayant généré des intérêts, qu' en serait il de l' imposition (CSG, RDS, ......) ?. Merci d' avance pour vos réponses. Cordialement. Robert

condorcet · Answer

est ce que ma Tante peut me donner de son vivant la somme correspondante ?
 Réponse négative.
 Cette mesure d'exénoration de droits de mutation à  titre gratuit dont bééficient certains contrats d'assurance-vie, ne portent qu'en  cas de transmission par voie successorale.

Actif · Answer

Votre tante peut récupérer la somme placée et vous la donner, mais les sommes données seront taxées suivant le régime des donations, moins favorable qu'une transmission d'assurance-vie après le décès du souscripteur.

Donation possible ou non

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