DEDUCTION TRAVAUX DANS APPART EN LOCATION
candice69
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10 mai 2010 à 18:58
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 15 mai 2010 à 13:05
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3 réponses
flocroisic
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10 mai 2010 à 23:50
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il faut faire la 2044 ( vous devrez la faire 3 années consécutives )
candice69
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15 mai 2010
Modifié par candice69 le 15/05/2010 à 10:48
Modifié par candice69 le 15/05/2010 à 10:48
Merci de votre réponse le parquet flottant sera posé sur la moquette donc pas de soucis.
Cependant, merci de m'indiquer comment dois je déduire ces travaux, dans quelle déclaration ? est ce obligatoirement la 20 44 ?
Peut t on déduire le changement d'un chauffe eau qui a rendu l'âme ?
merci de votre aide.
Cependant, merci de m'indiquer comment dois je déduire ces travaux, dans quelle déclaration ? est ce obligatoirement la 20 44 ?
Peut t on déduire le changement d'un chauffe eau qui a rendu l'âme ?
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Chan-elle
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15 mai 2010 à 13:05
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du parquet flottant même posé sur de la moquette reste sonore
Chan-elle
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11 mai 2010 à 02:02
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Bonsoir
Le bien est loué ? vous avez opter pour quelle déclaration ?
En revanche en copropriété attention avant de mettre du parquet flottant
c'est pourquoi les règlements de copropriété comporte parfois des prescriptions à cet égard. C'était le cas dans une affaire soumise à la Cour de cassation : le règlement de copropriété de l'immeuble précisait que "dans les locaux situés au dessus et en dessous qui appartiennent à des propriétaires différents, le revêtement du sol ne pourra être modifiée qu'après autorisation du syndic ayant pris l'avis de l'architecte de la copropriété et sous la condition expresse que les procédés utilisés et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d'isolation phonique au moins égale à celle des procédés et matériaux d'origine".
Une copropriétaire qui avait remplacé sa moquette part du parquet et sans respecter cette procédure a été obligé de remettre le revêtement de sol en son état d'origine.
Cordialement
Le bien est loué ? vous avez opter pour quelle déclaration ?
En revanche en copropriété attention avant de mettre du parquet flottant
c'est pourquoi les règlements de copropriété comporte parfois des prescriptions à cet égard. C'était le cas dans une affaire soumise à la Cour de cassation : le règlement de copropriété de l'immeuble précisait que "dans les locaux situés au dessus et en dessous qui appartiennent à des propriétaires différents, le revêtement du sol ne pourra être modifiée qu'après autorisation du syndic ayant pris l'avis de l'architecte de la copropriété et sous la condition expresse que les procédés utilisés et les nouveaux matériaux employés présentent des caractéristiques d'isolation phonique au moins égale à celle des procédés et matériaux d'origine".
Une copropriétaire qui avait remplacé sa moquette part du parquet et sans respecter cette procédure a été obligé de remettre le revêtement de sol en son état d'origine.
Cordialement
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