Sci familiale revenus declaration

Résolu
bret - 2 mai 2010 à 12:04
 romalina - 2 mai 2010 à 15:42
Voici la situation :
Par la création d'une SCI familiale
Acquisition d'une maison comprenant 2 appartements avec prêt pour acquisition.
3 ans après, réalisation de travaux importants sur une partie de la maison avec nouveau prêt partiel / travaux . L'autre partie a été financée par des apports des associés + enfant devenu occupant comme indiqué ci-après.
Courant 2009, la partie rénovée est occupée par l'un de nos enfants et sa famille.

A titre de "loyer", notre enfant prend en charge le remboursement du prêt travaux.
De plus, nous considérons que l'apport effectué par cet enfant, dans le cadre de ces mêmes travaux constitue un prêt effectué à la SCI, dont l'amortissement correspond à une autre partie de "loyer".

Nous pensons devoir déclarer ces "loyers" en revenus fonciers, en tant qu'associés.
L'imprimé 2072 est-il adéquat pour cette situation?
Par ailleurs, en raison des travaux réalisés, nous allons aboutir à un déficit foncier.

Pourriez-vous nous confirmer que ce montage n'est pas fiscalement contestable et nous apporter vos conseils.

1 réponse

Si j'ai bien compris votre situation, votre enfant (non associé) occupe un logement de la SCI. Le montant du loyer payé correspond au montant du prêt travaux.

Ce loyer est donc à déclarer comme recette au titre des revenus fonciers.
L'existence d'un bail est cependant souhaitable.

Par ailleurs cet enfant à prété à la SCI pour financement des travaux. Il s'agit donc d'un prêt pour la SCI qui pourra déduire les interets le cas échéant, votre fils devant lui les déclarer au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Le revenu foncier pour la SCI est bien à déclarer sur la 2072.
Il peut néanmois exister un risque fiscal. En effet, si le montant du loyer est inférieur à la valeur locative réelle (sans qu'aucune situation objective ne le justifie) l'administration fiscale pourrait majorer le revenu foncier sur cette base.
Par ailleurs si ce loyer est inférieur cela pourrait entrainer également à terme un probleme avec les éventuels freres et soeurs qui pourrait invoquer une donation indirecte pour la partie "inférieure".

Concernant les SCI j'attire également votre attention sur la nécessité de tenir une comptabilité et d'établir au moins un PV annuel d'approbation des comptes pour éviter une remise en cause fiscale de la société (et donc de ses avantages) sur le fondement de la fictivité de la société.

Cordialement
Romalina
expert-comptable
diplomé en gestion de patrimoine
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