Année de réduction d'impôt
OEI
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git -
git -
Bonjour,
je ne trouve pas l'information que je cherche et ce n'est pas faute d'avoir lu des pages et des pages !
Je sais que la réduction d'impôt en loi scellier s'applique l'année de livraison du bien.
Est-il possible d'aller voir le centre des impôts l'année même de la livraison afin d'anticiper la réduction d'impôt ?
D'avance merci.
Cordialement.
OEI
je ne trouve pas l'information que je cherche et ce n'est pas faute d'avoir lu des pages et des pages !
Je sais que la réduction d'impôt en loi scellier s'applique l'année de livraison du bien.
Est-il possible d'aller voir le centre des impôts l'année même de la livraison afin d'anticiper la réduction d'impôt ?
D'avance merci.
Cordialement.
OEI
A voir également:
- Année de réduction d'impôt
- Impôt - Guide
- Impot - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Bonjour et merci pour votre réponse mais je me suis mal fait comprendre.
En gros, je suis livré en 2010, j'économise en 2010 ?
D'avance merci.
Cordialement.
En gros, je suis livré en 2010, j'économise en 2010 ?
D'avance merci.
Cordialement.
git
2010 donc déclaration à déposer en mai 2011
Bonjour
L'année d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier est l'année de l'achèvement du logement (et non pas l'année de signature de l'acte authentique chez le notaire). De même, si le logement est achevé en fin d'année (décembre par exemple) puis loué l'année suivante pour la première fois, c'est bien l'année de l'achèvement qui est retenue pour l'application de la réduction d'impôt Scellier, et non celle de la location.
Si le logement est acheté déjà achevé, et que l'acte authentique est signé chez le notaire ultérieurement, c'est l'année de l'acte qui est retenue.
http://www.impots-loi-scellier.com/Fiscalite/FISCALITE/Annee-d-application-de-la-reduction-d-impot-en-loi-Scellier.html
Cordialement
L'année d'application de la réduction d'impôt en loi Scellier est l'année de l'achèvement du logement (et non pas l'année de signature de l'acte authentique chez le notaire). De même, si le logement est achevé en fin d'année (décembre par exemple) puis loué l'année suivante pour la première fois, c'est bien l'année de l'achèvement qui est retenue pour l'application de la réduction d'impôt Scellier, et non celle de la location.
Si le logement est acheté déjà achevé, et que l'acte authentique est signé chez le notaire ultérieurement, c'est l'année de l'acte qui est retenue.
http://www.impots-loi-scellier.com/Fiscalite/FISCALITE/Annee-d-application-de-la-reduction-d-impot-en-loi-Scellier.html
Cordialement
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