Bonjour,
mon père, après avoir divorcé de ma mère il y a de cela 12 ans, et à la demande de celle-ci pour nous protéger, nous a fait la donation de notre appartement de son vivant, à mes soeurs et moi-même. Il en a gardé l'usufruit, même si c'est ma mère et mes soeurs qui habitent encore dedans.
Il s'est remarié il y a 4 ans (je ne sais pas si il y a eu contrat de mariage). En cas de décès de mon père, l'usufruit reviendrait-il à sa nouvelle femme, nous laissant ainsi sans aucun bien ? Ou bien est-ce que la donation sera effective, sachant que sa nouvelle femme possède déjà plusieurs biens immobiliers et qu'elle n'a jamais habité cet appartement.
J'ai entendu parlé d'une loi récente protégeant les conjoints. S'applique t'elle ici ?
Bonjour,
Au terme de l'usufruit, c'est à dire dans la grande majorité des cas, au décès de l'usufruitier, l'usufruit rejoint la nue-propriété afin de reconstituer la pleine propriété.
Ce transfert de droit se fait sans frais supplémentaires ni, quasiment, de formalités.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...