Donation et communauté
verofab
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 avril 2010 à 20:32
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 23 avril 2010 à 20:32
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condorcet
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23 avril 2010 à 08:26
23 avril 2010 à 08:26
Si oui comment?
La donation peut être consentie par la mère à son fils seul recevant le don pour le compte de la communauté.
Vous ne devez pas apparaître dans l'acte.
Le bien entrera ainsi dans le patrimoine de la communauté.
La donation peut être consentie par la mère à son fils seul recevant le don pour le compte de la communauté.
Vous ne devez pas apparaître dans l'acte.
Le bien entrera ainsi dans le patrimoine de la communauté.
luna10
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23 avril 2010 à 12:32
23 avril 2010 à 12:32
Bonjour,
Vous pouvez apparaître dans l'acte, ce n'est pas interdit, bien au contraire. Et dans le cas où vous n'y apparaissez pas, la libéralité doit stipuler que le bien donné appartiendra à la communauté.
A défaut de l'une ou l'autre des mentions, le bien restera un bien propre à votre époux, et n'entrera nullement dans le patrimoine commun, sauf à modifier le statut du bien par contrat de mariage, si cela est permis par la libéralité.
Cordialement
Vous pouvez apparaître dans l'acte, ce n'est pas interdit, bien au contraire. Et dans le cas où vous n'y apparaissez pas, la libéralité doit stipuler que le bien donné appartiendra à la communauté.
A défaut de l'une ou l'autre des mentions, le bien restera un bien propre à votre époux, et n'entrera nullement dans le patrimoine commun, sauf à modifier le statut du bien par contrat de mariage, si cela est permis par la libéralité.
Cordialement
verofab
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24 avril 2010
23 avril 2010 à 12:43
23 avril 2010 à 12:43
re bonjour, merci pour cette reponse claire et rapide. Vu le flou autour ce cette situation pourtant répendu j'ai preferé prendre rdv chez un notaire qui pourra m'éclairer définitivement. cdlt
luna10
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2 octobre 2010
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23 avril 2010 à 13:01
23 avril 2010 à 13:01
Vu le flou autour de cette situation
Dans l'un ou l'autre cas, il faut que le donateur accepte que vous bénéficiez directement ou non de la donation.
Si le donateur refuse, vous ne pourrez figurer sur l'acte (on ne peut pas l'y contraindre, il est libre de donner à qui il veut), et il va de soit qu'il est peu probable, en cas de refus, qu'il précise que la donation ait faite à la communauté.
C'est tout bonnement la question de savoir à qui le donateur veut donner le bien, à son fils seul, ou aux deux époux.
Dans l'un ou l'autre cas, il faut que le donateur accepte que vous bénéficiez directement ou non de la donation.
Si le donateur refuse, vous ne pourrez figurer sur l'acte (on ne peut pas l'y contraindre, il est libre de donner à qui il veut), et il va de soit qu'il est peu probable, en cas de refus, qu'il précise que la donation ait faite à la communauté.
C'est tout bonnement la question de savoir à qui le donateur veut donner le bien, à son fils seul, ou aux deux époux.
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condorcet
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23 avril 2010 à 19:40
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A l'attention de VEROFAB
Veuillez vous reporter au message privé que je vous ai adressé.
Veuillez vous reporter au message privé que je vous ai adressé.
luna10
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2 octobre 2010
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23 avril 2010 à 20:32
23 avril 2010 à 20:32
En espérant que votre message privé soit plus concret que celui posté ici... Car un bien donné n'entre en communauté que s'il est fait aux deux époux ou directement à la communauté (art. 1405 du code civil).
Et pour faire entrer un bien propre donné en communauté, encore faut-il que l'acte de donation le permette, ce que vous n'avez pas précisé ici...
Alors bon... Le meilleur conseil pour VEROFAB est de consulter directement un professionnel du droit (ce que cette personne compte faire)...
C'est plus prudent !!
Et pour faire entrer un bien propre donné en communauté, encore faut-il que l'acte de donation le permette, ce que vous n'avez pas précisé ici...
Alors bon... Le meilleur conseil pour VEROFAB est de consulter directement un professionnel du droit (ce que cette personne compte faire)...
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