DONATION...
minus
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Nadia -
Nadia -
Bonjour,
mon beau pere a donné unterrain à mon mari qui souhaite faire construire notre maison dessus puis me faire donation par la suite(une fois la maison fini), est ce possible?
REGIME: SEPARATION DE BIENS
merci pour cos reponses
mon beau pere a donné unterrain à mon mari qui souhaite faire construire notre maison dessus puis me faire donation par la suite(une fois la maison fini), est ce possible?
REGIME: SEPARATION DE BIENS
merci pour cos reponses
2 réponses
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Bonjour,
Etant marié sous le régime de la séparation de biens, la donation du terrain sera un bien propre de votre époux. il peut construire une maison sur son terrain, cette maison sera également un bien propre à votre époux. Par la suite, il peut vous faire la donation de cette maison mais il y aura des droits à payer car l'abattement entre conjoint est d'un peu moins de 80 000 euros.
La législation juridique et financière évolue en permanence...