taxe d'habitation et arrêt 291252

Question

Bonjour,

Je suis resté jusqu'à début mars 2008 dans un appartement meublé.
Le fisc me réclame la taxe d'habitation.
J'ai répondu par une lettre recommandé en argumentant sur le fait que :
- sur le contrat de location, il est précisé comme clause particulière "que le bail ne sera pas renouvelable", celui-ci se terminant  théoriquement au 1er août 2008 et la propriétaire s'en réservant la jouissance l'été.

- que l'arrêt n° 291252 du Conseil d'État précise que "Il résulte des dispositions des articles 1408 et 1415 du code général des impôts qu'est redevable de la taxe d'habitation le propriétaire d'un local imposable qui peut être regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant s'en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année. Un propriétaire, qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année au titre de laquelle l'imposition est due par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin  en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier de cette année il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail".

En réponse, j'ai un commandement de payer  sous huit jours avec majoration de 10 % sans argumentation.

Il est précisé au dos du commandement,  qu'en cas de contestation il convient de saisir le TPG dans un délai de deux mois pour les impôts et taxes assimilées, un mois pour les taxes parafiscales.

Voilà mes questions :
- la saisie du TPG entraîne-t-elle la suspension du commandement de payer ou bien faut-il que je paie dans les huit jours et que je saisisse simultanément ou ensuite ?
Est-ce le TPG du département de la taxe ?

- Il me semblait que c'était le tribunal administratif qu'il fallait saisir. Peut-être faut-il d'abord saisir le TPG puis en cas d'avis négatif saisir le TA ? Mais même question, faut-il avoir payé ?

- Comment cela se saisie un TA et est-ce celui du département de la taxe ?

Je vous remercie beaucoup de m'apporter vos lumières et vous souhaite une bonne journée.

Mecan

tof51430 · Answer

Bonjour,

Le mieux serait plutôt de faire une réclamation auprès du Centre des Finances Publiques puisque c'est lui qui a calculé et émis votre Taxe d'Habitation.Par contre, il faut savoir que toute réclamation n'est pas suspensive de paiement.Donc vous faîtes votre réclamation, vous réglez ce que le Trésor vous réclame.Si vous obtenez gain de cause, vous serez remboursé ( majoration et frais de commandement y compris ).
Pour info, le Trésor est chargé de recouvrer les créances de l'Etat que votre CFP a émis.Passé la date limite de paiement sans paiement, il y a une majoration de 10% automatique; si vous n'avez toujours rien réglé, il y a émission d'un commandement de payer rajoutant ainsi des frais supplémentaires...donc rien d'illégal dans tout cela.C'est la suite logique des choses si vous ne réglez pas avant la date limite de paiement, c'est comme cela pour tout le monde.Ensuite, si vraiment vous vous décidez à ne pas régler, il y a les poursuites usuelles : saisie sur le compte bancaire, saisie sur votre salaire ou votre retraite, par exemple.

flocroisic · Answer

vous devez faire une réclamation auprès de votre centre des Impôts.
Si votre réclamation abouti à une décision de rejet , vous pourrez dans les 2 mois saisir le tribunal administratif comme indiqué sur le rejet officiel

Sinon vous avez recours  au conciliateur fiscal  dont vous avez l'adresse sur l'imprimé de rejet officiel

mecan · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses ...
Je paie lundi mon commandement.
Pour la réclamation, je pense que la faire au centre des impôts, c'est la faire au TPG et le TPG, c'est ce que propose   mon commandement  pour la réclamation.
Faut-il envoyer en recommandé avec AR ?

Par ailleurs, je viens de voir que l'agent des impôts s'est trompé d'année. Il me demande de payer la taxe d'habitation 2009. Mais la taxe d'habitation 2009, c'est bien pour une présence dans les lieux au 1er janvier 2009 non ? Je suis parti de l'appartement début mars 2008.
Cela change-t-il quelques chose ?

Merci pour tout
Mecan

mecan · Answer

Encore merci pour toutes ces précisions ...
Il est mis sur le commandement de payer qu'en cas de contestation, il convient de saisir le Trésorier Payeur Général du département (TPG).
Ce n'est pas le patron de la Trésorerie ou peut-être que cela ne s'applique qu'au commandement ...
Les courriers doivent-ils se faire en recommandé ? 

Bonne après-midi à vous

Mecan

Taxe d'habitation et arrêt 291252

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