Prime acquise ou non?
CortoM38
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16 avril 2010 à 17:03
Sébastien - 16 avril 2010 à 21:36
Sébastien - 16 avril 2010 à 21:36
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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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16 avril 2010 à 19:18
16 avril 2010 à 19:18
Bonjour,
Ce primes n'ont pas de rapport avec le véhicule de fonction.
L'employeur ne peut légalement vous retenir les frais de réparation du rétro sur ces primes pas plus que sur votre salaire, ni exiger le remboursement des frais de réparation .
bien sur s'il passait outre, vous seriez en droit de saisir les prud'hommes .
Cordiaklement
Ce primes n'ont pas de rapport avec le véhicule de fonction.
L'employeur ne peut légalement vous retenir les frais de réparation du rétro sur ces primes pas plus que sur votre salaire, ni exiger le remboursement des frais de réparation .
bien sur s'il passait outre, vous seriez en droit de saisir les prud'hommes .
Cordiaklement
Bonsoir,
En terme de rémunération, l'employeur a cru devoir vous octroyer une prime de nettoyage et de disponibilité d'un montant de 75 € chacune dans le cadre de la conclusion de votre contrat de travail.
Il s'agit donc de primes contractuelles, elle font partie de votre rémunération au titre de complément de salaire.
En tant qu'élément substantiel du contrat, vos primes ne sauraient faire l'objet d'une sanction pécuniaire parfaitement interdit légalement.
Aussi, les critères d'attribution ne produisent aucun effet s'il ne sont pas plus précis et objectifs que votre énoncé.
L'employeur est de surcroît responsable de ses subordonnées à l'occasion de la relation de travail ( Art. 1382 et suivant Code Civil ).
Il assume ainsi les frais engagés de fait ou de droit par lui même ou ses salariés.
Sébastien,
Juriste droit privé_
En terme de rémunération, l'employeur a cru devoir vous octroyer une prime de nettoyage et de disponibilité d'un montant de 75 € chacune dans le cadre de la conclusion de votre contrat de travail.
Il s'agit donc de primes contractuelles, elle font partie de votre rémunération au titre de complément de salaire.
En tant qu'élément substantiel du contrat, vos primes ne sauraient faire l'objet d'une sanction pécuniaire parfaitement interdit légalement.
Aussi, les critères d'attribution ne produisent aucun effet s'il ne sont pas plus précis et objectifs que votre énoncé.
L'employeur est de surcroît responsable de ses subordonnées à l'occasion de la relation de travail ( Art. 1382 et suivant Code Civil ).
Il assume ainsi les frais engagés de fait ou de droit par lui même ou ses salariés.
Sébastien,
Juriste droit privé_
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