Donation maman
sasha
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Actif -
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ma mère a toujours affirmé etre totalement^ptopriètaire de sa maison depuis le décès de notre père en 1977, nous sommes 3 enfants
pensez vous que c'est vrai, qu'elle peut vendre sans notre accord ; qu'elle possède la totalité en toute proprièté , comme elle le dit
merci
pensez vous que c'est vrai, qu'elle peut vendre sans notre accord ; qu'elle possède la totalité en toute proprièté , comme elle le dit
merci
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2 réponses
"pensez vous que c'est vrai" : franchement, à part lire dans le marc de café, ça me parait difficile de vous répondre...
Ceci dit, si cette maison était un bien de communauté de vos parents, elle n'a pas pu hériter de la pleine propriété, sauf à être marié sous un régime de communauté universelle.
Quoi qu'il en soit =>
- soit cette maison appartient bien en totalité à votre mère et elle peut vendre sans votre accord.
- soit vous possédez une part de cette maison et elle ne pourra pas vendre sans votre accord.
Corlt.
Ceci dit, si cette maison était un bien de communauté de vos parents, elle n'a pas pu hériter de la pleine propriété, sauf à être marié sous un régime de communauté universelle.
Quoi qu'il en soit =>
- soit cette maison appartient bien en totalité à votre mère et elle peut vendre sans votre accord.
- soit vous possédez une part de cette maison et elle ne pourra pas vendre sans votre accord.
Corlt.
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