Heritage familial
gazelionne
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gazelionne Messages postés 8 Statut Membre -
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Je devrais heriter d'une certaine somme apres la vente de l'apartement de ma grand-mere (decedee depuis plusieurs annees). Je suis mariee et vis aux Etats-Unis et souhaite donner procuration a ma soeur, vivant en France, pour gerer ma part. Comme cela concerne un heritage familial, puis-je signer le document de procuration avec mon nom de jeune fille ? Ai-je le droit de laisser cette somme geree en France par ma soeur sans que mon mari n'ait aucun droit d'intervention concernant mon heritage ? Je vous remercie par avance pour toute reponse concernant cette affaire.
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2 réponses
Comme cela concerne un heritage familial, puis-je signer le document de procuration avec mon nom de jeune fille ?
Votre nom dit de "jeune fille" est votre nom, le seul que vous puissiez utiliser.
Celui de votre mari n'est que le nom"marital" traditionnellement ajourté au nom de '"naissance".
Ai-je le droit de laisser cette somme geree en France par ma soeur sans que mon mari n'ait aucun droit d'intervention concernant mon heritage ?
En France, les biens reçus par succession ou donation sont des biens personnels à l'époux concerné (biens propres).
L'époux n'a aucun droit de regard sur cette partie du patrimoine personnel à son cojoint
Votre nom dit de "jeune fille" est votre nom, le seul que vous puissiez utiliser.
Celui de votre mari n'est que le nom"marital" traditionnellement ajourté au nom de '"naissance".
Ai-je le droit de laisser cette somme geree en France par ma soeur sans que mon mari n'ait aucun droit d'intervention concernant mon heritage ?
En France, les biens reçus par succession ou donation sont des biens personnels à l'époux concerné (biens propres).
L'époux n'a aucun droit de regard sur cette partie du patrimoine personnel à son cojoint
Le nom de jeune fille (on dit désormais "nom de naissance") est le seul nom que l'on possède à vie, le nom du conjoint n'étant qu'un nom d'usage.
Toutefois, s'agissant de la signature, en principe, on n'en a qu'une d'officielle. Signer de votre nom de naissance alors que ce n'est pas votre signature habituelle me parait plus attaquable, s'il devait y avoir un litige, que de signer avec votre signature habituelle.
Mais ce n'est qu'un avis.
Toutefois, s'agissant de la signature, en principe, on n'en a qu'une d'officielle. Signer de votre nom de naissance alors que ce n'est pas votre signature habituelle me parait plus attaquable, s'il devait y avoir un litige, que de signer avec votre signature habituelle.
Mais ce n'est qu'un avis.
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CORDIALEMENT.