Successions et Partage.
betty0104
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Actif - 2 avril 2010 à 16:52
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2 réponses
Il manque beaucoup d'informations pour répondre. Y avait-il un contrat de mariage ? une donation au dernier vivant ? un testament ? A défaut de tout cela, c'est le droit commun qui s'applique. Si ce sont les enfants du mari alors elle n'a pas le choix de l'option : elle bénéficie d'un 1/4 en pleine propriété, les enfants de 3/4.