Faire une déclaration séparé des revenus 2009
tonitojuan
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
je suis séparé mais pas divocer, depuis janvier 2010 il n'y a pas eu de contrat de mariage, es ce que je peu faire une déclaration séparée, je vis chez une autre personne, je verse une pension à ma femme actuelle, j'ai mes propres revenus et elle aussi
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2 réponses
Bonsoir,
Nous allons déclarer nos revenus de l année 2009 et en 2009 vous etiez encore marié, donc vous ne pouvez pas faire de déclaration séparé, mais une seule marié, votre changement de situation sera pris en compte l an prochain.
cordialement
Nous allons déclarer nos revenus de l année 2009 et en 2009 vous etiez encore marié, donc vous ne pouvez pas faire de déclaration séparé, mais une seule marié, votre changement de situation sera pris en compte l an prochain.
cordialement
les cas où les personnes mariées doivent déposer des déclarations séparées sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des impots.
il y a 3 cas :
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2) être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3)abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous pourrez faire des déclarations séparées en 2011 , année de dépôt des déclarations relatives à la situation de l'année 2010
il y a 3 cas :
1) être marié sous le régime de la séparation de biens et vivre séparément
2) être en instance de divorce ou de séparation de corps et être autorisé par le juge à vivre séparément
3)abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus.
Si vous rentrez dans l'un de ces cas, vous pourrez faire des déclarations séparées en 2011 , année de dépôt des déclarations relatives à la situation de l'année 2010
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