Diagnostic assainissement des eaux
roro
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fricandy -
fricandy -
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de notre maison, un compromis de vente a été signé.
La mairie a ensuite effectué le contrôle sur l'assainissement des eaux ( séparation eaux pluviales, eaux usées) selon le règlement communal de 2006.
Or, notre maison ne serait pas en conformité et des travaux sont à entreprendre.
Etant donné que le diagnostic assainissement des eaux ne sera obligatoire qu'en 2013, une mairie peut-elle sur la base d'un règlement communautaire (de la communauté de communes) nous imposer les travaux avant la vente?
Merci pour votre réponse et votre apport des textes réglementaires.
Dans le cadre de la vente de notre maison, un compromis de vente a été signé.
La mairie a ensuite effectué le contrôle sur l'assainissement des eaux ( séparation eaux pluviales, eaux usées) selon le règlement communal de 2006.
Or, notre maison ne serait pas en conformité et des travaux sont à entreprendre.
Etant donné que le diagnostic assainissement des eaux ne sera obligatoire qu'en 2013, une mairie peut-elle sur la base d'un règlement communautaire (de la communauté de communes) nous imposer les travaux avant la vente?
Merci pour votre réponse et votre apport des textes réglementaires.
4 réponses
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oui ,,je voudrais savoir combien je vais payé pour faire un regard d'eau usée c'est obligé sur la voie publique un plombier m'a dit ,comme c'est sur la voie publique je ne doit pas payé je doit passée par veolia ,merci de me renseigné
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Pas du tout, il s'agit juste de le signaler lors de la vente, il faut en tenir compte car le prochain acquéreur devra faire les travaux. Il est possible de faire des devis pour montrer le cout lors de la vente. C'est en général un bon point.
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Bonjour
L'arrete de Sept 2009, précise que l'assainissement doit être au normes :
En 2012* Pour tout le monde
Dans un délai de 1 an, en cas de vente d'une maison avec un anc non conforme.
Cordialement
Gilles
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