Sujet Précédent Sujet Suivant

Donation

jojo - 5 mars 2010 à 09:46
 Actif - 5 mars 2010 à 10:17
Bonjour,existe t-il une procedure de donation au dernier vivant comportant la pp à 100%jusqu'au depart du dernier .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
5 mars 2010 à 10:17
En présence d'enfants, non. La seule possibilité est le régime matrimonial de la communauté universelle.
Cordialement.
0

Discussions similaires

comment rediger une attestation de don d argent
Greta -
ericRg -

2 réponses
Refuser une donation faite
Judith DO-RAVERA -
doris33 -

1 réponse
Construction maison sur terrain en donation
Yohan -
condorcet -

4 réponses
Donation parent/enfant (prêt immobilier)
joepistone -
Sorgin -

14 réponses