Donation

jojo -  
 Actif -
Bonjour,existe t-il une procedure de donation au dernier vivant comportant la pp à 100%jusqu'au depart du dernier .

1 réponse

  1. Actif
     
    En présence d'enfants, non. La seule possibilité est le régime matrimonial de la communauté universelle.
    Cordialement.
    0

Discussions similaires

Donation hors part non respectée par le notaire
mamounettes4 -
mamounettes4 -

11 réponses