Résiliation du bail pour un retraité
franfran
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eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2427 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bail de 3 ans avec mon propriétaire, le préavis est de 3 mois pour prévenir celui-ci, j'ai 60 ans , puis je le réduire à 1 mois et qels sont les textes de lois , car j'aimerai les faire voir à mon propriétaire, merci franfran
j'ai signé un bail de 3 ans avec mon propriétaire, le préavis est de 3 mois pour prévenir celui-ci, j'ai 60 ans , puis je le réduire à 1 mois et qels sont les textes de lois , car j'aimerai les faire voir à mon propriétaire, merci franfran
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3 réponses
BOnjour
Le fait d'avoir 60 ans ne donne pas droit à une réduction du préavis de 3 mois.
Vous devez donc vous reporter au bail que vous avez signé.
Salutations.
Le fait d'avoir 60 ans ne donne pas droit à une réduction du préavis de 3 mois.
Vous devez donc vous reporter au bail que vous avez signé.
Salutations.
Bjr
la loi ne permet pas de réduire le préavis en fonction de l'age du locataire.
art 15 loi 6 juillet 1989
la loi ne permet pas de réduire le préavis en fonction de l'age du locataire.
art 15 loi 6 juillet 1989
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