Résiliation du bail pour un retraité
franfran
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eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
eglantine280 Messages postés 2456 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un bail de 3 ans avec mon propriétaire, le préavis est de 3 mois pour prévenir celui-ci, j'ai 60 ans , puis je le réduire à 1 mois et qels sont les textes de lois , car j'aimerai les faire voir à mon propriétaire, merci franfran
j'ai signé un bail de 3 ans avec mon propriétaire, le préavis est de 3 mois pour prévenir celui-ci, j'ai 60 ans , puis je le réduire à 1 mois et qels sont les textes de lois , car j'aimerai les faire voir à mon propriétaire, merci franfran
3 réponses
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BOnjour
Le fait d'avoir 60 ans ne donne pas droit à une réduction du préavis de 3 mois.
Vous devez donc vous reporter au bail que vous avez signé.
Salutations. -
Bjr
la loi ne permet pas de réduire le préavis en fonction de l'age du locataire.
art 15 loi 6 juillet 1989 -
--Pour pouvoir prétendre à un préavis réduit à 60 ans il faut être malade et que cette maladie nécessite un changement de logement, ce n'est pas l'une des deux conditions mais les deux réunies.
MarieS
avis ne dispensant pas d'une consultation juridique
La législation juridique et financière évolue en permanence...