Recour d'appel encassation

bety - 24 févr. 2010 à 11:28
Afrikarnak - 24 févr. 2010 à 11:40

Bonjour,
je viens de recevoir une lettre du trbunal pour mon dossier de surrendetement, il me dise que je peux faire appel dans un delai de 2 mois en cassation quand penser vous , pouvez vous me dire a combien cela me reviendrais merci j'attend votre reponse
penser vous que j'ai une chance de gagner!

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Afrikarnak
24 févr. 2010 à 11:40

Bonjour..
La Cour de Cassation ne juge pas le fond, uniquement la 'forme'...
https://www.courdecassation.fr/services_greffe_9194.html
Il faut donc avoir de solides arguments et le coût est assez élevé...
A+

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