Recour d'appel encassation
bety
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Afrikarnak -
Afrikarnak -
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre du trbunal pour mon dossier de surrendetement, il me dise que je peux faire appel dans un delai de 2 mois en cassation quand penser vous , pouvez vous me dire a combien cela me reviendrais merci j'attend votre reponse
penser vous que j'ai une chance de gagner!
je viens de recevoir une lettre du trbunal pour mon dossier de surrendetement, il me dise que je peux faire appel dans un delai de 2 mois en cassation quand penser vous , pouvez vous me dire a combien cela me reviendrais merci j'attend votre reponse
penser vous que j'ai une chance de gagner!
1 réponse
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Bonjour..
La Cour de Cassation ne juge pas le fond, uniquement la 'forme'...
https://www.courdecassation.fr/services_greffe_9194.html
Il faut donc avoir de solides arguments et le coût est assez élevé...
A+