Ai-je droit à une aide pour m'aider à démarre
titmainquiparle
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19 févr. 2010 à 10:10
lpele Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 19 févr. 2010 à 10:54
lpele Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 19 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2018 - 19 févr. 2010 à 10:54
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lpele
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vendredi 19 février 2010
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17 mars 2018
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19 févr. 2010 à 10:54
19 févr. 2010 à 10:54
Bonjour,
je ne pense pas qu'il y ait d'aide gouvernementale, mais il y a quelquechose de bizarre dans ce que vous dites.
Les vendeurs de Ferrari employé chez le concessionnaire ne sont pas obligé d'acheter une voiture pour la présenter aux clients. Dans votre cas c'est pareil, que vous travaillez chez des particuliers ou pas.
vous dîtes "la société qui m'emploie", vous seriez donc salariée c'est bien cela, si vous avez un contrat, pouvez vous le relire et indiquer quelle qualification il s'agit : contrat de travail, vendeur indépendant... cela est très important.
Si vous êtes salarié, vous n'avez pas à être forcée d'acheter les produits de la société pour pouvoir les présenter.
Cependant, le matériel de démonstration peut il être considéré comme un "outil de travail" alors que c'est le stock même de la société ?
auquel cas les articles L3251-1 et suivants du code du travail s'appliquerait (ce qui autoriserait la société à avancer un tel produit ou à financer l'acquisition).
Il faudrait chercher de la jurisprudence sur ce cas là
la question est
"un produit du stock de production vendue de l'entreprise peut il être considéré comme un "outil de travail" au sens de l'article L3251-2 1° du code du travail ?"
Article L3251-1
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Article L3251-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Article L3251-3 En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
je ne pense pas qu'il y ait d'aide gouvernementale, mais il y a quelquechose de bizarre dans ce que vous dites.
Les vendeurs de Ferrari employé chez le concessionnaire ne sont pas obligé d'acheter une voiture pour la présenter aux clients. Dans votre cas c'est pareil, que vous travaillez chez des particuliers ou pas.
vous dîtes "la société qui m'emploie", vous seriez donc salariée c'est bien cela, si vous avez un contrat, pouvez vous le relire et indiquer quelle qualification il s'agit : contrat de travail, vendeur indépendant... cela est très important.
Si vous êtes salarié, vous n'avez pas à être forcée d'acheter les produits de la société pour pouvoir les présenter.
Cependant, le matériel de démonstration peut il être considéré comme un "outil de travail" alors que c'est le stock même de la société ?
auquel cas les articles L3251-1 et suivants du code du travail s'appliquerait (ce qui autoriserait la société à avancer un tel produit ou à financer l'acquisition).
Il faudrait chercher de la jurisprudence sur ce cas là
la question est
"un produit du stock de production vendue de l'entreprise peut il être considéré comme un "outil de travail" au sens de l'article L3251-2 1° du code du travail ?"
Article L3251-1
L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.
Article L3251-2
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :
1° Outils et instruments nécessaires au travail ;
2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;
3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets.
Article L3251-3 En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...