Urgent : Transformation garage en chambre

Question

Bonjour,

je me suis inscrit pour vous exposer mon problème et trouver des avis..

Nous achetons une maison récente qui possède un garage qui a été transformée en chambre/salle de jeu par le propriétaire.
De la rue, rien n'est visible, la porte de garage est toujours là, de l'autre côté, côté jardin donc, une porte fenêtre a été aménagée.

Nous avons signé le compromis de vente après :
- avoir demander à l'agence si cette pièce était "légale". Sa réponse orale a été : "oui, les travaux étant en intérieur, le propriétaire peut faire ce qu'il veut"...Ok
- aooir quand même calculé le shon par rapport à la surface du terrain et au cos, ça passe ! La chambre supplémentaire ne dépasse pas la surface autorisée..

Cependant, nous sommes à quelques jours de la signature de l'acte authentique et notre notaire nous a fait La révélation suivante : "il faut une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire" Ce que nous ne savions pas...

Le problème étant que le propriétaire n'a pas fait de demande préalable de travaux ou de permis de construire.
notre notaire nous indique qu'il y a 2 possibilités :
- casser la vente
- ou acheter en l'état en prenant le risque de devoir démolir !

Nous ne savons pas quoi faire et nous sommes un peu perdu car le prix de vente intègre cette surface "habitable"...

Merci de vos avis.

Paris · Answer

Bonsoir,
Si d'origine, cette construction était un garage que le propriétaire a aménagé 
en chambre, qu'il a fait faire une ouverture 'Porte-fenêtre' côté intérieur (jardin) 
à la propriété et sans l'avoir déclaré, cela reste enregistré comme étant un garage 
et votre Notaire a fait un travail de vérifications, ce qui prouve son professionnalisme
et qu'il veille à vos intérêts pour cette achat de maison. Il vous signale les risques du 
fait que cette 'ouverture' n'a pas été déclarée par le Propriétaire vendeur. 
Il est certain que le prix du M2 vendu pour cette pièce est à revoir et négocier à la baisse. 
Il faudrait demander à votre Notaire ce qu'il en pense... 
L'Agence était certainement au courant !
Cordialement.

zor69 · Answer

Merci pour votre réponse.

Ayant signé le compromis de vente nous sommes engager pour un prix de vente. Si je vous comprends bien il est possible de revenir sur ce prix de vente ?

Par ailleurs, si nous cassons la vente face à un refus de renégociation des vendeurs, quelles sont les conséquences ?
Va-t-on vers une procédure ?

bruno H · Answer

quoi qu'il l'en soit, que vous achetiez ou non le bien, rassurez-vous, PERSONNE ne vous fera demolir quoi que ce soit....

Paris · Answer

Bonsoir,
En relisant certains textes de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis  Version consolidée au 28 mars 2009,
j'ai trouvé l'Article 46 En savoir plus sur cet article...
Créé par la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996
en vigueur le 19 juin 1997
C'est une bonne information qui devrait pouvoir vous aider. De toutes façons, ce
Propriétaire 'vendeur' est engagé par la signature du 'Compromis de Vente' et il y
a tromperie puisque vous n'aviez pas connaissance de cette omission de déclaration
de travaux. (C'est vous qui avez les meilleures cartes en votre possession pour 
négocier le prix sur cette surface de garage !).
Cordialement.

zor69 · Answer

Merci pour ces précisions.
Je pense que vous faites référence à cet article :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006472158/2010-02-21/

Je ne suis pas légiste et l'interprétation des textes de loi n'est pas évident pour moi. Quoiqu'il en soit, la maison que j'achète n'est pas en copropriétée, je ne pense donc pas que ce texte s'applique..

Votre avis ?

Paris · Answer

Bonsoir,
Exact pour cet article et pour répondre, moi-même ne suis pas juriste mais, 
comme je le disais précédemment, il faut demander à votre Notaire ce qu'il en pense.
C'est votre conseiller et il saura si vous avez la possibilité d'agir.
Quant à mon avis, c'est ce que je ferai...
Cordialement.

zor69 · Answer

Nous avons pris attache auprès :
- de notre notaire
- d'un expert en urbanisme
- du service d'urbanisme de la mairie concernée

Globalement, pour l'instant, les avis se recoupent : 
1 - Il ne faut pas signer un acte authentique de vente dans ces conditions. 
2 - Il n'y a pas d'obligation mais il parait logique que ce soit au vendeur de faire les régularisations
3- Ces dernières ne semblent pas poser de problèmes particuliers pour la mairie (c'est une chance en fait)

Nous avons donc décider de ne pas signer tant que les transformations ne seraient pas "officialisées" (1 mois de délais puisque qu'il s'agit d'une déclaration de travaux). Si cela était impossible, nous re-négocions aux prix "garage".

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