calcul des droits assedic

Question

Bonjour, je suis allé au pôle emploi pour faire valoir mes droits au titre de l'assurance chômage. Les 12 derniers salaires sont prises en compte pour le calcul des droits, soit du 1er janvier 20009 au 31 décembre 2009.
Le problème est le suivant : j'ai perçu une prime le 31 mars 2009, liée à la réalisation des objectifs 2008. Cette prime corespond à la période de référence 2008, mais fait partie de ma rémunération de 2009. Le pôle emploi m'indique ne pas vouloir prendre en compte cette prime dans la base de calcul, car elle découle d'une production commerciale référencée en 2008 sur l'attestation employeur.
Peut-on me renseigner à ce sujet ? Merci par avance. Raf49

mike0638 · Answer

Bonjour,

Chapitre 4 - Détermination de l'allocation journalière
Art. 14 -
§ 1er - Sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période.
Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.
En conséquence, les indemnités de 13e mois, les primes de bilan, les gratifications perçues au cours de cette période ne sont retenues que pour la fraction afférente à ladite période.
Les salaires, gratifications, primes, dont le paiement est subordonné à l'accomplissement d'une tâche particulière ou à la présence du salarié à une date déterminée, sont considérés comme des avantages dont la périodicité est annuelle.

Difficile de contester leur décision.

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