Qui pourrrais me dire

nina -  
 Afrikarnak -
Bonjour,
qui pourrais m adresse la description du code penal numero 200 est quel je ne me souviens plus exatement lors d une procedure de divorce que les epoux se doivent entr aide et respect jusqu au le divorce merci

1 réponse

  1.
    australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonjour

    Les articles du mariage civil sont repris ici
    Bonne journée
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    1. nina
       
      bonjour un jour j ai vu dans internet l article du code penal sur les divorce il y en avait un le numero ete dans les 200 il disait que les epoux tant qu ils ne sont pas divorcee se doivent fidelite et assistance c est cela que je recherche en urgence merci
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      1. Afrikarnak > nina
         
        Bonjour..
        C'est l'Art. 212 du Code Civil:
        http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93056/article-212
        Bon courage!
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