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Qui pourrrais me dire

nina - 14 févr. 2010 à 09:34
 Afrikarnak - 14 févr. 2010 à 10:34
Bonjour,
qui pourrais m adresse la description du code penal numero 200 est quel je ne me souviens plus exatement lors d une procedure de divorce que les epoux se doivent entr aide et respect jusqu au le divorce merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
14 févr. 2010 à 09:42
Bonjour

Les articles du mariage civil sont repris ici
Bonne journée
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nina
14 févr. 2010 à 10:12
bonjour un jour j ai vu dans internet l article du code penal sur les divorce il y en avait un le numero ete dans les 200 il disait que les epoux tant qu ils ne sont pas divorcee se doivent fidelite et assistance c est cela que je recherche en urgence merci
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Afrikarnak > nina
14 févr. 2010 à 10:34
Bonjour..
C'est l'Art. 212 du Code Civil:
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/38-code-civil/93056/article-212
Bon courage!
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