Donation enfant parent
maminova
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12 févr. 2010 à 18:54
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 12 févr. 2010 à 19:08
catherine11 Messages postés 253 Date d'inscription jeudi 14 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2015 - 12 févr. 2010 à 19:08
A voir également:
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catherine11
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12 févr. 2010 à 19:08
12 févr. 2010 à 19:08
Bonsoir,
Je ne comprends pas pourquoi votre centre des impots ne veut pas vous donner ces documents.
C'est dans leur interet aussi de faciliter cette démarche ....
Vous pouvez telecharger les documents sur internet.
Je vous mets le lien en ésperant que cela fonctionnera
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Ils doivent être remplis en 2 exemplaires par la personne qui reçoit le don.
Cette même personne doit (dans les 30 jours qui suivent la donation) les ramener au centre des impots dont elle dépend afin qu'ils soient enregistrés.
La personne aura en retour un exemplaire tamponné comme quoi tout est bien enregistré.
En cas de soucis pour remplir, les conseillers du service "enregistrement" des impots seront là pour vous aider à remplir le formulaire
Ensuite, il est de bon usage d'en faire une copie et de la laisser au notaire qui gere les biens des personnes qui ont fait la donation, ainsi tout sera en regle lorsque la succession sera à faire.
Cordialement
Je ne comprends pas pourquoi votre centre des impots ne veut pas vous donner ces documents.
C'est dans leur interet aussi de faciliter cette démarche ....
Vous pouvez telecharger les documents sur internet.
Je vous mets le lien en ésperant que cela fonctionnera
https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche
Ils doivent être remplis en 2 exemplaires par la personne qui reçoit le don.
Cette même personne doit (dans les 30 jours qui suivent la donation) les ramener au centre des impots dont elle dépend afin qu'ils soient enregistrés.
La personne aura en retour un exemplaire tamponné comme quoi tout est bien enregistré.
En cas de soucis pour remplir, les conseillers du service "enregistrement" des impots seront là pour vous aider à remplir le formulaire
Ensuite, il est de bon usage d'en faire une copie et de la laisser au notaire qui gere les biens des personnes qui ont fait la donation, ainsi tout sera en regle lorsque la succession sera à faire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...