Sujet Précédent Sujet Suivant

CONSEIL URGENT

PHILIPPE - 12 févr. 2010 à 02:50
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 12 févr. 2010 à 07:41
bonjour






j'ai actuellement un bail commercial qui a pris effet depuis 2001 et n'a subi aucune augmentation malgré stipulation dans le contrat
le propriétaire me réclame ce jour 9 années de régularisation
alors que la révision devrait ètre annuelle
en a t'il le droit? puis je refuser et lui exiger une seule révision annuelle récente ou triennale
au maximum?
JE COMPTE SUR VOUS
SALUTATIONS DISTINGUEES

2 réponses

Réponse 1 / 2
choucas22
12 févr. 2010 à 07:29
bonjour,
s'il y a une révision annuelle, il peut vous demander jusqu'à 5 ans de rattrapage, je sais c'est dur ! demandez-lui quand même par lrac un étalement du paiement, ne laissez pas trainer. les 5 ans de rattrapage sont applicables aux logements également.
bon courage
0
Réponse 2 / 2
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 395
12 févr. 2010 à 07:41
Bonjour, je confirme ce qui vient d'être dit 5 ans .
0