Héritage
mamo
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11 févr. 2010 à 18:36
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 11 févr. 2010 à 19:00
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11 févr. 2010 à 18:45
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Bonjour,
Les cessions d'un montant inférieur à 15 000 euros sont exonérées d'impôt sur les plus-values.
Ce seuil d'imposition s'apprécie bien par bien et non annuellement.
Quand le bien est possédé en indivision, ce seuil s'apprécie au niveau de la quote-part de chaque indivisaire.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Les cessions d'un montant inférieur à 15 000 euros sont exonérées d'impôt sur les plus-values.
Ce seuil d'imposition s'apprécie bien par bien et non annuellement.
Quand le bien est possédé en indivision, ce seuil s'apprécie au niveau de la quote-part de chaque indivisaire.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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merci pour votre réponse si je comprend bien elle na rien a déclarer mais vu qu' elle est en maison de retraite et quelle a droit a des aides et doit fournir une photocopie de sa feuille d'impot chaque année doit-elle sigaler cet héritage a la caf ou autres merci
GMAL
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11 févr. 2010 à 19:00
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Bonjour,
Rien à indiquer sur la feuille d'impôts sur le revenu, s'agissant d'un capital.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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Bonjour,
Rien à indiquer sur la feuille d'impôts sur le revenu, s'agissant d'un capital.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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La législation juridique et financière évolue en permanence...