Préavis pour appartement

arnaud - 9 févr. 2010 à 16:19
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 févr. 2010 à 19:26
Bonjour,
je suis actuellement locataire sur bordeaux et ma petite amie viens d'etre mutée sur biarritz,donc nous avons fait une demande de préavis racourci avec mutation , lettre et accusé de reception .l agence me repond en disant que sa lettre de mutation a bien etait prise en compte mais comme moi je n ai pas de mutation il me demande de payer quand meme les trois mois de préavis en sachant que nous avons nos deux noms sur le bail ..je ne sais pas quoi faire si quelqu un aurait l amabilité de me repondre se serait super ..merci

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
9 févr. 2010 à 19:26
Bonjour,
si il faut faire lire cela à l'agence :

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000



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