Préavis pour appartement
arnaud
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis actuellement locataire sur bordeaux et ma petite amie viens d'etre mutée sur biarritz,donc nous avons fait une demande de préavis racourci avec mutation , lettre et accusé de reception .l agence me repond en disant que sa lettre de mutation a bien etait prise en compte mais comme moi je n ai pas de mutation il me demande de payer quand meme les trois mois de préavis en sachant que nous avons nos deux noms sur le bail ..je ne sais pas quoi faire si quelqu un aurait l amabilité de me repondre se serait super ..merci
je suis actuellement locataire sur bordeaux et ma petite amie viens d'etre mutée sur biarritz,donc nous avons fait une demande de préavis racourci avec mutation , lettre et accusé de reception .l agence me repond en disant que sa lettre de mutation a bien etait prise en compte mais comme moi je n ai pas de mutation il me demande de payer quand meme les trois mois de préavis en sachant que nous avons nos deux noms sur le bail ..je ne sais pas quoi faire si quelqu un aurait l amabilité de me repondre se serait super ..merci
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1 réponse
Bonjour,
si il faut faire lire cela à l'agence :
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
si il faut faire lire cela à l'agence :
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
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Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
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