Héritage
titi
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père est en maison de retraite médicalisée et Sous Tutelle. Ma mère est décédée.
Mon père a l'usufruit de la maison suite à leur contrat de mariage. Ils ont eu des enfants ensemble.
Un de mes frères a demandé la vente de la maison et lancé la succession, en a t-il le droit ? et à partir de quel moment a t-on le droit de lancer une succession ?
Mon père est en maison de retraite médicalisée et Sous Tutelle. Ma mère est décédée.
Mon père a l'usufruit de la maison suite à leur contrat de mariage. Ils ont eu des enfants ensemble.
Un de mes frères a demandé la vente de la maison et lancé la succession, en a t-il le droit ? et à partir de quel moment a t-on le droit de lancer une succession ?
1 réponse
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Bonjour,
A partir du moment où votre père conserve l'usufruit, je ne vois pas comment votre frère pourrait aller suffisament dans ses démarches: très vite, l'accord de votre père sera nécessaire: encore une fois, çà n'est pas parce qu'un usufruiter quitte un bien que ce bien devient libre.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
La législation juridique et financière évolue en permanence...