Précision de donation au dernier des vivants

Daniel06 - 3 févr. 2010 à 17:54
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 3 févr. 2010 à 22:01
Bonjour,


Nous avons signé au début de notre mariage une donation au dernier des vivants dont j'aimerai si possible avoir l'interprétation de la clause suivante ainsi rédigée :

"Madame XX ici présente et qui accepte,

de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception ni réserve, même en y comprenant tous rapports

la donataire, si elle survit à son époux aura la pleine propriété de tout à partir du jour du décès du donateur"

Je n'ai pas d'enfants ni d'ascendants vivants (seulement des soeurs et neveux). Sont-ils des héritiers réservataires ?
Par testament, puis-je léguer à mon épouse la totalité de mes biens (ou seulement une quotité disponible) ?

Merci de vos réponses
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3 réponses

GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
3 févr. 2010 à 18:26
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Bonjour,
Cette donation attribue la totalité de vos biens à votre épouse car vous n'avez pas d'héritiers réservataires (enfants, père, mère).
Ici pas de quotité disponible ni de réserve.

Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
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Merci pour votre réponse.
Exercez-vous la profession de Conseil ? si oui dans quelle région ?
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GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
3 févr. 2010 à 22:01
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Bonjour,
Si vous êtes dans le 06, moi, je suis à l'opposé dans le 29!

Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
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