Précision de donation au dernier des vivants
Daniel06
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons signé au début de notre mariage une donation au dernier des vivants dont j'aimerai si possible avoir l'interprétation de la clause suivante ainsi rédigée :
"Madame XX ici présente et qui accepte,
de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception ni réserve, même en y comprenant tous rapports
la donataire, si elle survit à son époux aura la pleine propriété de tout à partir du jour du décès du donateur"
Je n'ai pas d'enfants ni d'ascendants vivants (seulement des soeurs et neveux). Sont-ils des héritiers réservataires ?
Par testament, puis-je léguer à mon épouse la totalité de mes biens (ou seulement une quotité disponible) ?
Merci de vos réponses
Nous avons signé au début de notre mariage une donation au dernier des vivants dont j'aimerai si possible avoir l'interprétation de la clause suivante ainsi rédigée :
"Madame XX ici présente et qui accepte,
de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession du donateur, sans aucune exception ni réserve, même en y comprenant tous rapports
la donataire, si elle survit à son époux aura la pleine propriété de tout à partir du jour du décès du donateur"
Je n'ai pas d'enfants ni d'ascendants vivants (seulement des soeurs et neveux). Sont-ils des héritiers réservataires ?
Par testament, puis-je léguer à mon épouse la totalité de mes biens (ou seulement une quotité disponible) ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Précision de donation au dernier des vivants
- Donation au dernier vivant prix - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dernier indice ilc connu - Accueil - Droit et bail commercial
3 réponses
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Bonjour,
Cette donation attribue la totalité de vos biens à votre épouse car vous n'avez pas d'héritiers réservataires (enfants, père, mère).
Ici pas de quotité disponible ni de réserve.
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
Bonjour,
Cette donation attribue la totalité de vos biens à votre épouse car vous n'avez pas d'héritiers réservataires (enfants, père, mère).
Ici pas de quotité disponible ni de réserve.
Je reste à votre disposition.
"DURA LEX SED LEX"
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